Vous vendez une maison non raccordée au réseau collectif ? Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis 2011. Sans lui, la vente peut être bloquée — ou pire, se retourner contre vous après la signature.
Qui est concerné ?
Le diagnostic assainissement non collectif (ANC) est obligatoire pour tout bien immobilier équipé d’une installation d’assainissement individuelle — fosse septique, fosse toutes eaux, microstation, filière compacte. Il doit être fourni par le vendeur lors de la promesse de vente et figure dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Pour les biens raccordés au réseau collectif, c’est le service d’assainissement de la commune qui peut être sollicité pour un contrôle de branchement — certaines communes l’exigent désormais systématiquement à la vente.
Qui réalise ce diagnostic ?
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune est l’organisme habilité à réaliser ce contrôle. C’est lui — et seulement lui — qui délivre le document officiel. Certaines communes délèguent cette mission à des prestataires agréés, mais le document doit toujours porter le cachet du SPANC.
Attention : un rapport fait par un plombier ou une entreprise privée, aussi sérieux soit-il, ne remplace pas le contrôle officiel du SPANC.
| Résultat du contrôle | Conséquence pour la vente | Délai de mise en conformité |
|---|---|---|
| Conforme | Aucune obligation | — |
| Non conforme sans risque sanitaire | Vente possible, acheteur informé | 1 an après la vente (acheteur) |
| Non conforme avec risque sanitaire | Réhabilitation avant ou négociation sur le prix | Immédiat |
Validité du diagnostic
Le diagnostic SPANC est valable 3 ans. Si votre contrôle date de plus de 3 ans, il faudra en demander un nouveau avant la mise en vente. Le délai d’obtention varie selon les communes : de 2 semaines à 3 mois dans certains SPANC surchargés. Prévoyez large.
Mise en conformité avant vente
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