Assainissement à Grand Paris Sud Est Avenir : qui fait quoi, et ce que le règlement vous impose

Vous êtes propriétaire à Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, au Plessis-Trévise, à Limeil-Brévannes, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny ou Villecresnes ? Ces seize communes du Val-de-Marne forment Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), l'établissement public territorial (EPT) compétent pour l'assainissement. Mais il ne l'exerce pas de la même façon partout :

• sur onze communes, GPSEA gère lui-même le service et applique son règlement d'assainissement territorial, adopté le 12 février 2025 ;
• sur les cinq communes du Plateau Briard (Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes), c'est le SyAGE, le syndicat de la vallée de l'Yerres, qui gère le service, avec ses propres règles.

Et une partie des maisons est desservie par un réseau du Département du Val-de-Marne, qui devient alors l'interlocuteur. Cette page vous dit qui contacter et ce qui s'applique chez vous. Pour le principe général, voir Qui est mon gestionnaire d'assainissement en Île-de-France ?.

Les seize communes : qui gère, et qui contrôle à la vente

Commune	Gestionnaire du réseau communal	Type de réseau dominant	Contrôle à la vente
Alfortville	GPSEA	unitaire (86 %)	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Boissy-Saint-Léger	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Bonneuil-sur-Marne	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Chennevières-sur-Marne	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Créteil	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
La Queue-en-Brie	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Le Plessis-Trévise	GPSEA	non précisé	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Limeil-Brévannes	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Noiseau	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Ormesson-sur-Marne	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Sucy-en-Brie	GPSEA	séparatif	diagnostiqueur privé, document délivré par GPSEA
Mandres-les-Roses	SyAGE	non précisé	le SyAGE lui-même
Marolles-en-Brie	SyAGE	non précisé	le SyAGE lui-même
Périgny-sur-Yerres	SyAGE	non précisé	le SyAGE lui-même
Santeny	SyAGE	non précisé	le SyAGE lui-même
Villecresnes	SyAGE	non précisé	le SyAGE lui-même

Sources : page « Eau et assainissement » de GPSEA (répartition GPSEA / SyAGE) ; rapport annuel 2024 (type de réseau, « majoritairement séparatif » sauf Alfortville) ; règlement 2025, article 45 ; site du SyAGE ; consultés le 01/10/2026.

Le type de réseau est une tendance à l'échelle de la commune : GPSEA demande aux usagers de « se renseigner auprès de GPSEA » pour connaître le mode de desserte de leur propriété (article 6).

Qui fait quoi

Acteur	Son rôle chez vous
GPSEA (Direction de la voirie, de l'eau et de l'assainissement), 11 communes	Réseau communal (en régie ; l'exploitation est confiée à des entreprises par marché, sauf à Créteil où les agents du Territoire l'assurent), autorisation de branchement, validation des diagnostics de vente et délivrance du document de conformité, instruction des aides, PFAC.
SyAGE : 5 communes du Plateau Briard	Tout le service par délégation : réseau, branchement, contrôle à la vente fait par ses soins, aides.
Département du Val-de-Marne (sa direction de l'assainissement, ex-DSEA)	« Le transport des eaux usées et des eaux pluviales (et localement, la collecte) ». Une demande de branchement sur un ouvrage départemental est enregistrée par GPSEA puis instruite par le Département (article 30). Pour la vente d'un bien raccordé au réseau départemental, c'est son service de contrôle des branchements qui intervient (annexe 7).
SIAAP	Stockage et épuration, à l'usine Seine Amont (Valenton) ; les eaux usées du secteur SyAGE y sont aussi envoyées.
Vous, propriétaire	Les installations en domaine privé : canalisations, séparation eaux usées / eaux pluviales, clapet anti-retour, eau de pluie sur la parcelle, diagnostic à la vente, mise en conformité.
Une entreprise de travaux privée (comme nous)	Les travaux côté privé. Elle ne délivre ni contrôle ni document de conformité.

Ce que le règlement de GPSEA vous impose (11 communes)

Se raccorder

Le raccordement est obligatoire dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau ; une construction plus récente que le réseau, ou un immeuble modifié après un permis ou une déclaration, doit se raccorder sans délai (article 31.1). Une prolongation peut être accordée par arrêté, à titre « précaire et révocable » ; en cas de vente, le propriétaire doit en informer l'acquéreur (article 31.2).

Des eaux séparées chez vous, même en unitaire

En domaine privé, il est obligatoire de séparer « le réseau d'eaux pluviales des canalisations et traitements d'eaux usées ». En zone unitaire, le mélange « n'est possible qu'à partir du domaine public » : le principe de séparation continue de s'appliquer sur la partie privée (articles 6 et 11.2). C'est le point qui concerne le plus Alfortville, la seule commune majoritairement unitaire. Voir Séparation eaux usées / eaux pluviales.

Deux non-conformités majeures faciles à éviter

L'annexe 7 du règlement, qui fixe ce que vérifie le diagnostic de vente, classe en non-conformité majeure :

• les regards mixtes (eaux usées et eaux pluviales dans le même regard) ;
• l'absence de clapet anti-retour, dont le propriétaire est responsable (article 11.3).

Le regard de branchement

Il est construit en limite de propriété, sous le domaine public, visible et accessible. En cas de « nécessité technique absolue », il peut être placé en propriété privée, le plus près possible du domaine public (article 18). Sans boîte de branchement en limite de propriété, l'entretien du branchement reste à votre charge. Voir La boîte de branchement.

Un nouveau branchement

• Dossier à déposer au moins 3 mois avant les travaux, avec notamment le Kbis, l'assurance décennale et la carte professionnelle de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) de l'entreprise mandatée, un plan d'exécution et les déclarations DT-DICT.
• Sous le domaine public : diamètre minimum de 150 mm en eaux usées et 300 mm en eaux pluviales, pente de 3 % (article 20). L'autorisation vaut un an (article 30).
• Le contrôle se fait avant le remblaiement. Sinon, « seule une attestation de raccordement est délivrée » (article 42), et non un document de conformité.

L'eau de pluie : le « rejet zéro »

Pour tout projet, le principe est le « rejet zéro » (article 16). Pour une maison, il passe « généralement » par un puits d'infiltration, dont le trop-plein peut être raccordé dans les conditions du règlement. Un rejet au réseau n'est admis qu'à titre dérogatoire, sur étude (article 34.1), et l'absence de réponse sous deux mois vaut refus (article 34.3). La régularisation « ne concerne pas les habitations individuelles existantes, qui ne font pas l'objet de modifications » (article 34.5).

Le contrôle de conformité à la vente

• Obligatoire : « En cas de mutation immobilière, le contrôle de conformité des installations d'assainissement collectif et eaux pluviales par un diagnostiqueur privé est obligatoire et à la charge du vendeur » (article 45).
• Qui le fait : un diagnostiqueur privé de votre choix, qui suit les prescriptions techniques de GPSEA (test au colorant de chaque point d'eau, contrôle des eaux pluviales, schéma, rapport type) et envoie son rapport et le schéma à contact@gpsea.fr. GPSEA publie une liste non exhaustive de diagnostiqueurs. Depuis 2020, il ne réalise plus lui-même ces contrôles.
• Prix : « fixé librement par le diagnostiqueur privé » ; GPSEA n'a pas de tarif.
• Document : GPSEA délivre le document de conformité, valable dix ans au plus. Sa page de 2020 annonçait une délivrance sous un mois après réception du rapport.
• Copropriété : le contrôle se fait à la demande et aux frais du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires ; même validité.
• En cas de non-conformité : les travaux doivent être faits dans un délai de deux ans au plus à compter de la notification (article 41.1) ; ensuite, mise en demeure puis travaux d'office.
• Maison sur un réseau départemental : contactez le service de contrôle des branchements du Département (coordonnées plus bas).

Voir aussi Le certificat de conformité de raccordement.

La PFAC

La participation pour le financement de l'assainissement collectif est de 12,61 € par m² de surface de plancher créée ou branchée (délibération du 14 décembre 2016, citée par le rapport annuel 2024). Elle s'applique aux projets dont la surface à vivre créée dépasse 20 m² ; une terrasse, un abri de jardin ou une pièce de moins de 20 m² n'y sont pas soumis. Elle vise aussi les changements de destination et certaines régularisations de branchements, et ne remplace pas les frais de branchement (article 51).

Les pénalités

Raccordement non fait dans le délai, prescriptions non respectées, refus de mettre hors service une ancienne fosse, obstacle au contrôle : somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, majorée de 400 % conformément à la délibération de GPSEA (article 56.1). Voir Supprimer sa fosse septique après le raccordement.

Dans les cinq communes du SyAGE

À Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes, le règlement de GPSEA ne s'applique pas. Pour la vente d'un bien hors copropriété :

• le contrôle est fait par le SyAGE uniquement (« Le SyAGE ne prend en compte que les contrôles réalisés par ses soins ») ;
• tarifs 2026 publiés par le SyAGE : 305 € pour une habitation jusqu'à 2 logements, 59 € par logement supplémentaire, 392 € pour un local autre qu'une habitation, 682 € un dimanche ou un jour férié, 106 € pour un déplacement improductif ; pour les parties communes d'une copropriété, 687 €, 1 336 € ou 2 633 € selon la taille ;
• rapport remis au plus tard six semaines après la visite ; validité 10 ans ;
• en cas de non-conformité, travaux dans les 12 mois, sinon majoration de 400 % de la redevance d'assainissement ;
• le SyAGE cite ces cinq communes dans le périmètre « Baignade », soumis aux règles de la loi Climat.

Une subvention est possible selon des critères du SyAGE, à condition de faire les travaux dans les six mois qui suivent la réception de son rapport.

L'aide aux travaux de mise en conformité

Sur les onze communes, GPSEA instruit des subventions de l'Agence de l'eau Seine-Normandie et de la Ville de Paris. Le guide en ligne date de février 2024, relève de l'ancien programme de l'Agence de l'eau et affiche deux barèmes différents : nous ne reprenons donc aucun montant. Demandez le montant applicable au service Relations usagers (01 41 94 30 00) avant de lancer quoi que ce soit.

Les conditions publiées, elles, sont claires :

• un diagnostic par un prestataire de votre choix ;
• un dossier complet envoyé à contact@gpsea.fr : diagnostic, pièce d'identité, titre de propriété ou taxe foncière, plan, devis au nom du propriétaire, identité et qualifications de l'entreprise, RIB ;
• aucun travail avant la notification de GPSEA : « si les travaux sont engagés avant l'acceptation de la demande par GPSEA, la subvention ne pourra être accordée » ;
• après les travaux : contre-visite, attestation de conformité, puis versement par le Trésor public sur factures acquittées.

Le déroulé général est sur notre page Aides financières pour la mise en conformité.

Démarches et contacts officiels

• GPSEA : 01 41 94 30 00, permanences 7 jours sur 7 (lundi-vendredi 8 h–18 h ; samedi et dimanche 9 h–12 h 30 et 14 h–17 h). Courriel : contact@gpsea.fr (demandes de branchement, rapports de diagnostic, subventions).
• Adresse des demandes de branchement : Grand Paris Sud Est Avenir, Direction de la voirie, de l'eau et de l'assainissement, Service exploitation voirie, eau et assainissement, 14 rue Le Corbusier, 94046 Créteil Cedex.
• Documents : formulaire de demande de raccordement ; liste de diagnostiqueurs ; guide de mise en conformité.
• SyAGE (5 communes du Plateau Briard) : 01 69 83 72 00, syage.org.
• Département du Val-de-Marne, service de contrôle des branchements (maison desservie par un réseau départemental) : dsea-sercob@valdemarne.fr, 01 49 56 88 91 (coordonnées publiées dans l'annexe 7 du règlement de GPSEA).

Le territoire en chiffres (rapport annuel 2024)

• Un réseau « long de 946 kilomètres ».
• 323 676 habitants sur les seize communes.
• Redevance de collecte de GPSEA : 0,673 € HT/m³ depuis juin 2024 (0,515 € HT/m³ depuis 2018).

Ce que nous faisons sur ce territoire

Les demandes portent surtout sur la mise en conformité après un rapport de non-conformité, souvent en copropriété, sur le raccordement (regard et boîte de branchement), sur une vente en cours, sur une pompe de relevage et sur l'inspection caméra d'un branchement.

Concrètement, sur ce territoire :

• nous établissons un devis écrit et daté, au nom du propriétaire, qui reprend le diagnostic point par point : c'est la pièce que demande le dossier d'aide ;
• en domaine privé, nous séparons les eaux usées et les eaux pluviales jusqu'au regard, avec des regards distincts, et nous prévoyons le clapet anti-retour ;
• quand un branchement est créé ou modifié, nous vous rappelons de faire venir le service avant de refermer la tranchée ;
• le déplacement est gratuit ; le devis est gratuit après la visite ; un diagnostic (inspection caméra, repérage du raccordement) est une prestation payante.

Ce que nous ne faisons pas

• Le diagnostic de vente et le document de conformité : le diagnostic est fait par un diagnostiqueur et validé par GPSEA, ou fait par le SyAGE dans ses cinq communes. Notre inspection caméra n'en tient pas lieu.
• La partie du branchement sous le domaine public : nous travaillons uniquement en domaine privé.

Un rapport de non-conformité, une vente, un raccordement à reprendre sur l'une des seize communes ? Appelez le 01 89 48 01 14 ou demandez un devis.

Voir aussi : Mise en conformité dans le Val-de-Marne · Raccordement eaux usées / eaux pluviales dans le 94 · Curage et inspection caméra dans le 94 · Pompes de relevage dans le 94 · Assainissement dans le Val-de-Marne

Documents officiels

Document	Source	Date
Règlement d'assainissement territorial et ses annexes	sudestavenir.fr (PDF, 99 p.)	version du 30/01/2025
Délibération CT2025.1/018 d'adoption du règlement	sudestavenir.fr (PDF) · Publiact	12/02/2025
Exemple de gestion des eaux pluviales à la parcelle (annexe)	sudestavenir.fr (PDF)	2025
« Réalisation des contrôles de conformité par des diagnostiqueurs privés »	sudestavenir.fr	07/05/2020
Guide « Des subventions disponibles pour la mise en conformité »	sudestavenir.fr (PDF)	mis à jour le 28/02/2024
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service	sudestavenir.fr (PDF)	exercice 2024
Pages « Votre eau et assainissement » et « Eau et assainissement »	sudestavenir.fr	consultées le 01/10/2026
SyAGE : contrôles de conformité et contrôle dans le cadre d'une vente	syage.org · tarifs	consultés le 01/10/2026

Sources et mise à jour

Données : règlement territorial (2025), délibération d'adoption (2025), RPQS 2024, guide de subvention (2024), pages de sudestavenir.fr (2020 et 2026), site du SyAGE (tarifs 2026), SISPEA (exercice 2024) ; activité OIB : registre interne agrégé, sans donnée personnelle. Vérifiées le 01/10/2026, prochaine révision : 10/2027. Rédaction : OIB Assainissement.

Page établie par OIB Assainissement ; vérification des sources : voir le texte. Dernière révision : 09/11/2026.