Un contrôle non conforme bloque la vente ? Chiffrage pour séquestre sur simple envoi du rapport

La vente d'une maison est en cours et le contrôle d'assainissement est non conforme. Pour signer, il faut savoir combien coûteront les travaux : pour fixer la somme à mettre sous séquestre chez le notaire, ou pour négocier le prix. Envoyez-nous le rapport de contrôle : nous l'étudions et vous remettons un chiffrage indicatif d'une page, avec la liste des travaux et une fourchette de prix.

150 € TTC, réglés seulement après notre accord, et déduits des travaux si vous les confiez ensuite à OIB Assainissement.

Pour qui ?

• Notaires qui doivent fixer le montant d'un séquestre ;
• Vendeurs qui veulent connaître le coût des travaux avant de signer ou de négocier ;
• Acquéreurs qui reprennent les travaux à leur charge après l'achat ;
• Agents immobiliers qui accompagnent une vente bloquée par le rapport.

Le service est pensé pour la vente d'une maison individuelle en Île-de-France, raccordées au tout-à-l'égout ou en assainissement non collectif (fosse, filtre, micro-station).

Comment ça se passe

1. Vous déposez le rapport de contrôle avec le formulaire ci-dessous (PDF ou photos lisibles de toutes les pages), avec l'adresse du bien.
2. Nous l'étudions et revenons vers vous par mail pour vous dire si le chiffrage peut être fait à distance. Si le rapport ne suffit pas, nous vous proposons une visite : dans ce cas, rien n'est facturé pour le chiffrage.
3. Après règlement de 150 € TTC, vous recevez le chiffrage : une page avec la liste des travaux à réaliser et une fourchette de prix.

Ce que contient le chiffrage

• les non-conformités relevées dans le rapport et les travaux qui y répondent (séparation des eaux usées et des eaux pluviales, reprise de branchement, remplacement d'une installation d'assainissement non collectif, suppression d'une fosse après raccordement…) ;
• une fourchette de prix pour l'ensemble des travaux, utilisable pour fixer le séquestre ou discuter du prix de vente ;
• les points qui restent à vérifier sur place.

À savoir avant de commander

• Le chiffrage est indicatif : ce n'est pas un devis. Il repose sur le rapport et les documents transmis.
• Le devis définitif est établi après une visite du bien.
• Les 150 € TTC sont déduits du montant des travaux si vous les confiez à OIB Assainissement.
• Nous chiffrons les travaux en partie privée. La partie du branchement située sous la voie publique relève du gestionnaire du réseau.
• Le résultat de la contre-visite appartient au service qui contrôle (commune, SPANC ou gestionnaire du réseau) : nous réalisons les travaux selon le rapport et vous remettons les documents à présenter lors de cette contre-visite.

Pour comprendre votre rapport avant de l'envoyer : assainissement non conforme, que faire ? et le diagnostic d'assainissement lors d'une vente.

Questions fréquentes

Le chiffrage remplace-t-il un devis ?

Non. C'est une estimation indicative établie à partir du rapport, qui sert à fixer un séquestre ou à négocier. Le devis définitif est établi après une visite du bien.

Quand dois-je payer les 150 € ?

Seulement après notre accord. Nous étudions d'abord le rapport ; si le dossier peut être chiffré à distance, nous vous le confirmons par mail et le chiffrage est envoyé après règlement. Si une visite est nécessaire, rien n'est facturé pour le chiffrage.

Les 150 € sont-ils perdus si nous faisons les travaux avec OIB ?

Non. Ils sont déduits du montant des travaux confiés à OIB Assainissement.

Qui peut envoyer le rapport ?

Le notaire, le vendeur, l'acquéreur ou l'agent immobilier. Le chiffrage est adressé à la personne qui fait la demande.

Page établie par OIB Assainissement ; vérification des sources : voir le texte. Dernière révision : 07/11/2026.