Assainissement CC Plaines et Monts de France (CCPMF) : qui gère, ce que demande le règlement

Le territoire

CC Plaines et Monts de France (CCPMF) assure la collecte des eaux usées pour 20 communes (Seine-et-Marne), en délégation ; opérateur : VEOLIA.

Prix du service d'assainissement collectif en 2024 : 4,11 € TTC/m³ à 4,38 € TTC/m³ selon la commune (source SISPEA, donnée déclarée par la collectivité).

Communes desservies

• Annet-sur-Marne
• Charmentray
• Charny
• Cuisy
• Fresnes-sur-Marne
• Iverny
• Le Pin
• Le Plessis-aux-Bois
• Le Plessis-l'Évêque
• Marchémoret
• Messy
• Montgé-en-Goële
• Nantouillet
• Oissery
• Précy-sur-Marne
• Saint-Mesmes
• Saint-Pathus
• Villeroy
• Villevaudé
• Vinantes

Ce que fixe le règlement de service

Chaque gestionnaire publie un règlement de service d'assainissement : conditions de raccordement, séparation des eaux usées et des eaux pluviales, contrôle de conformité (notamment à la vente), gestion des eaux pluviales à la parcelle, participation pour le financement de l'assainissement collectif. Nous n'en reproduisons ici aucune règle que nous n'avons pas vérifiée sur le document officiel : pour votre dossier, nous lisons le règlement en vigueur et le rapport de contrôle avant la visite.

Droit commun applicable partout : raccordement obligatoire au réseau public d'eaux usées dans les deux ans de sa mise en service (Code de la santé publique, art. L1331-1) ; la collectivité peut contrôler la conformité des installations privées (art. L1331-4) ; la partie du branchement sous le domaine public n'est jamais réalisée par OIB : selon le règlement, c'est le gestionnaire qui la réalise, ou une entreprise de travaux publics habilitée que vous mandatez après son autorisation.

Sources : SISPEA 2024, BANATIC, registre OIB (01/10/2026). Page générée le 09/11/2026.