Qui gère l'assainissement en Seine-et-Marne ? Branchement, vente, contrôle

En Seine-et-Marne, il n'y a pas un service d'assainissement, mais plus d'une centaine. D'après la base nationale SISPEA (exercice 2024), 109 services différents assurent la collecte des eaux usées dans le département et 62 services contrôlent les installations non raccordées. Chacun a son règlement : qui réalise le branchement sous la rue, si le contrôle est obligatoire à la vente, combien de temps le certificat reste valable. Cette page rassemble ce que disent les règlements des principaux gestionnaires, relus le 10 octobre 2026.

En deux phrases. Votre gestionnaire est le plus souvent votre communauté d'agglomération ou de communes, parfois un syndicat ou la commune ; c'est lui, ou son exploitant, qui autorise le branchement et contrôle la conformité. OIB Assainissement fait les travaux côté privé, de la maison jusqu'à la boîte de branchement, selon son règlement.

Trois niveaux, et le vôtre change selon la commune

• La collecte : le réseau de votre rue et le branchement. C'est le gestionnaire de la collecte qui délivre l'autorisation de raccordement et organise le contrôle de conformité.
• Le transport et l'épuration : les collecteurs et les stations. Selon le secteur, le SIAAP (16 communes du département), le Syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM, station de Saint-Thibault-des-Vignes) ou l'agglomération elle-même.
• L'exploitant : beaucoup d'agglomérations confient le service à une entreprise (Veolia, Suez, SAUR…). Le courrier, le rendez-vous de contrôle ou le devis de branchement portent alors le nom de l'exploitant, mais les règles sont celles de la collectivité.

Pour un propriétaire, deux questions comptent : qui réalise la partie du branchement sous la voie publique, et le contrôle est-il obligatoire si je vends. Les réponses diffèrent d'un territoire à l'autre.

Les principaux gestionnaires de Seine-et-Marne

Gestionnaire (collecte)	Communes (exemples)	Partie publique du branchement	Contrôle à la vente	Validité
Paris-Vallée de la Marne	Chelles, Torcy, Pontault-Combault, Noisiel	l'exploitant, sauf dérogation	obligatoire, par l'exploitant	6 mois
Melun Val de Seine	Melun, Dammarie-lès-Lys, Le Mée-sur-Seine	non précisé dans les pages relues	diagnostic par un diagnostiqueur de la charte, certificat par l'exploitant	non publiée
Grand Paris Sud (Sénart)	Savigny-le-Temple, Combs-la-Ville, Moissy-Cramayel	le propriétaire, par une entreprise qualifiée et agréée	obligatoire, par l'agglomération ou son prestataire	nouveau contrôle à chaque vente
Marne et Gondoire	Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Thorigny-sur-Marne	l'exploitant, ou une entreprise agréée choisie par le propriétaire	par l'exploitant, aux frais du propriétaire	3 ans
Roissy Pays de France (17 communes du 77)	Mitry-Mory, Villeparisis, Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële	l'exploitant, sur devis	obligatoire, par l'exploitant	12 mois
Pays de Meaux	Meaux et communes voisines	règlement non consulté	règlement non consulté	—

Paris-Vallée de la Marne (12 communes : Chelles, Torcy, Noisiel, Lognes, Champs-sur-Marne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie…)

La collecte est confiée depuis le 1er janvier 2022 à un délégataire unique, MarnEauVal, filiale de Suez. Le règlement de service (janvier 2023) est net sur le branchement : « sur le domaine public, les travaux de création de branchement et de son regard de tête sont réalisés exclusivement par les services du délégataire […] sauf dérogation express de la collectivité ». L'exploitant seul met le branchement en service, après avoir vérifié vos installations privées tranchées ouvertes.

À la vente, le contrôle est obligatoire et « réalisé par l'Exploitant exclusivement ». Le constat de conformité est valable 6 mois, un an sur déclaration sur l'honneur, et peut être porté à 10 ans pour un immeuble collectif sur déclaration du syndic. Selon le secteur, les eaux usées partent vers la station du SIAM à Saint-Thibault-des-Vignes ou vers les usines du SIAAP. Service eau et assainissement de l'agglomération : 39 avenue François-Mitterrand, Chelles, 01 72 84 62 33.

Melun Val de Seine (20 communes : Melun, Dammarie-lès-Lys, Le Mée-sur-Seine, Vaux-le-Pénil, Saint-Fargeau-Ponthierry…)

L'agglomération gère l'assainissement et en confie une partie à Veolia. Elle fixe elle-même la limite : elle gère « les réseaux après la boîte de branchement » et n'est « pas compétente sur le réseau privé, c'est-à-dire avant la boîte de branchement ». La demande de raccordement se fait auprès de Veolia.

À la vente, le circuit se fait en deux temps : un diagnostic par la société de votre choix, parmi les diagnostiqueurs adhérents à la charte de l'agglomération, puis un certificat, que « seul l'exploitant est habilité à transmettre ». Le coût du diagnostic est à la charge du propriétaire. Nous n'avons trouvé en ligne ni le règlement de service, ni la durée de validité du certificat : demandez-les au service avant de signer un compromis. Détail : assainissement à Melun.

Grand Paris Sud, secteur de Sénart (Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis)

Le règlement d'assainissement collectif de janvier 2023 vaut pour les communes de l'agglomération dans le 77 et le 91. Ici, c'est le propriétaire qui fait réaliser la partie publique, à ses frais : « la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée par le propriétaire ». L'entreprise doit être habilitée à intervenir sur le domaine public, avoir au minimum la qualification FNTP n° 5144 et être agréée par l'agglomération. La demande est déposée au moins 10 jours avant les travaux, avec le devis de l'entreprise, les déclarations DT-DICT et son certificat de capacité ; l'agglomération délivre ensuite un arrêté d'autorisation.

À la vente, le contrôle « est obligatoire et réalisé par GPS ou son prestataire », aux frais du propriétaire. Le certificat vaut 10 ans tant que le bien ne change pas de main ; à chaque vente, un nouveau contrôle est exigé. En cas de non-conformité : 6 mois pour les défauts graves, un an pour les autres.

Marne et Gondoire (Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Thorigny-sur-Marne, Montévrain, Saint-Thibault-des-Vignes…)

Le nouveau règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (délibération du 13 octobre 2025) ; il désigne la SAUR comme exploitant. Le transport et l'épuration relèvent du SIAM, sauf à Pontcarré. Pour la partie publique, le propriétaire a le choix : elle est réalisée « par l'Exploitant, ou sous son contrôle, par une entreprise agréée au choix du propriétaire » ; dans ce second cas, les frais de contrôle sont à sa charge. Les travaux ne commencent qu'après l'autorisation de raccordement.

À la vente, l'exploitant réalise le contrôle « aux frais du propriétaire » ; le constat de conformité est valable 3 ans. Le règlement prévoit une pénalité équivalente à 400 % de la redevance en cas de refus des travaux ou d'obstacle au contrôle. Détail : assainissement à Lagny-sur-Marne.

Roissy Pays de France (17 communes du 77 : Mitry-Mory, Villeparisis, Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële, Othis, Le Mesnil-Amelot…)

L'agglomération gère la collecte, le transport et le traitement dans ses 17 communes seine-et-marnaises, avec un exploitant différent selon la commune : Veolia à Claye-Souilly, Mitry-Mory et Villeparisis, la SAUR à Gressy, Suez dans les treize autres. L'exploitant réalise la partie publique et la facture : il communique un devis, puis réalise les travaux au plus tard 3 mois après la demande (délai suspendu tant que le devis n'est pas accepté).

Le contrôle à la vente est obligatoire depuis une délibération du 28 juin 2018 ; il est fait par l'exploitant de votre ville, aux frais du demandeur. Le rapport conforme est valable 12 mois. En copropriété, seul l'appartement vendu est contrôlé, sauf non-conformité des parties communes.

Pays de Meaux

D'après le rapport annuel 2023 déposé dans SISPEA, le service de Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Chambry et Vignely est exploité en régie et dispose d'un règlement approuvé le 15 mars 2024. Le site de l'agglomération n'était pas consultable lors de notre vérification : nous ne reprenons ici aucune règle de branchement ni de vente. Demandez le règlement au service avant tout projet.

Ailleurs dans le 77 : comment trouver le vôtre

Les autres communes relèvent d'une autre agglomération (Coulommiers Pays de Brie, Pays de Fontainebleau, Val d'Europe…), d'une communauté de communes, d'un syndicat ou de la commune elle-même.

• Votre facture d'eau : la ligne « assainissement » ou « collecte » indique pour qui la redevance est perçue, et souvent l'exploitant.
• La fiche de votre commune sur services.eaufrance.fr : service de collecte, mode de gestion, exploitant et prix.
• La mairie, service urbanisme ou technique.
• Le rapport de contrôle que vous avez reçu : il porte le nom du gestionnaire ou de son exploitant.

Trois questions à poser, dans cet ordre : qui réalise la partie publique du branchement ; le contrôle est-il obligatoire à la vente et qui le fait ; combien de temps le certificat reste valable. Le principe général, pour toute l'Île-de-France : qui est mon gestionnaire d'assainissement.

Maison non raccordée : le SPANC

Si votre maison a une fosse ou une micro-station, le contrôle relève du service public d'assainissement non collectif (SPANC), souvent porté par la même intercommunalité. À la vente, la loi impose un rapport de contrôle de moins de 3 ans, et les travaux éventuels doivent être faits dans l'année qui suit l'acte (service-public.fr, fiche F31685). Chez Marne et Gondoire, par exemple, « le contrôle est à la charge du vendeur » et le rapport vaut 3 ans. Le Département de Seine-et-Marne rappelle que, dans une opération individuelle, « le SPANC ne peut influencer les particuliers dans le choix de l'entreprise ». Voir le contrôle du SPANC et fosses et micro-stations en Seine-et-Marne.

Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas

Nous faisons, côté privé :

• les travaux prescrits par le rapport de contrôle : séparation des eaux usées et des eaux pluviales, reprise des canalisations, regards, clapet anti-retour, jusqu'à la boîte de branchement ;
• le raccordement d'une maison au tout-à-l'égout et la neutralisation de l'ancienne fosse ;
• l'inspection caméra avant travaux quand un tronçon fait douter (prestation payante).

Nous ne faisons pas :

• la partie du branchement sous la voie publique : selon le territoire, l'exploitant la réalise, ou vous mandatez une entreprise de travaux publics qualifiée et agréée par le gestionnaire ;
• le contrôle officiel et le certificat : ils relèvent du gestionnaire, de son exploitant ou du diagnostiqueur qu'il agrée. Notre diagnostic ne les remplace pas.

Le déplacement est gratuit ; le devis, écrit et daté, est gratuit après la visite ; OIB Assainissement est assurée en garantie décennale (QBE). Détail : mise en conformité en Seine-et-Marne et raccordement et séparation des eaux en Seine-et-Marne.

[CTA] Un rapport de non-conformité, une vente ou un raccordement à faire en Seine-et-Marne ? Envoyez-nous l'adresse et le rapport : nous lisons le règlement de votre gestionnaire avant de chiffrer. Demander un devis · 01 89 48 01 14.

Nos interventions dans le 77

Exemples publiés : regards et tampons à Villecerf ; à Melun, un raccordement au tout-à-l'égout avec pose du regard et de la boîte de branchement ; à Lagny-sur-Marne, la séparation des eaux usées et pluviales d'un site professionnel.

Questions fréquentes

Le contrôle d'assainissement est-il obligatoire pour vendre en Seine-et-Marne ? Cela dépend du gestionnaire. Il est obligatoire à Paris-Vallée de la Marne, à Grand Paris Sud et à Roissy Pays de France ; Marne et Gondoire le fait réaliser par son exploitant en cas de vente ; Melun Val de Seine délivre un certificat après le diagnostic d'un diagnostiqueur de sa charte. Pour une maison non raccordée, un contrôle du SPANC de moins de 3 ans est exigé partout.

Combien de temps le certificat reste-t-il valable ? Six mois à Paris-Vallée de la Marne (un an sur déclaration sur l'honneur), 12 mois à Roissy Pays de France, 3 ans à Marne et Gondoire. À Grand Paris Sud, un nouveau contrôle est exigé à chaque vente. Faites le contrôle assez tôt pour avoir le temps des travaux, mais pas trop tôt pour qu'il soit encore valable à l'acte.

Qui réalise la boîte de branchement sous le trottoir ? Selon le territoire : l'exploitant (Paris-Vallée de la Marne, Roissy Pays de France), l'exploitant ou une entreprise agréée de votre choix (Marne et Gondoire), ou une entreprise de travaux publics qualifiée et agréée que vous mandatez (Grand Paris Sud). OIB n'intervient que sur la partie privée, jusqu'à cette boîte.

Qui contacter pour un problème sur le réseau public ? Le gestionnaire de votre commune ou son exploitant : leur nom figure sur votre facture d'eau. Une canalisation bouchée sous la rue n'est pas à votre charge ; une canalisation entre la maison et la boîte de branchement l'est.

Un diagnostic fait par une entreprise privée suffit-il pour la vente ? Pas toujours. À Paris-Vallée de la Marne et à Roissy Pays de France, seul l'exploitant fait le contrôle ; à Melun Val de Seine, le diagnostic doit venir d'un diagnostiqueur adhérent à la charte, puis l'exploitant émet le certificat. Notre diagnostic sert à connaître les travaux avant la vente, pas à remplacer le contrôle officiel.

Sources et mise à jour

Règlements et pages officielles relus le 10/10/2026 : règlement du service assainissement collectif de Paris-Vallée de la Marne (janvier 2023, délibération du 30/09/2021, exemplaire publié par l'exploitant) et page « assainissement » d'agglo-pvm.fr ; pages « assainissement », « demande de raccordement » et FAQ eau et assainissement de melunvaldeseine.fr ; règlement d'assainissement collectif de Grand Paris Sud (janvier 2023) ; règlement d'assainissement collectif de Marne et Gondoire (en vigueur au 01/01/2026, délibération du 13/10/2025), pages usagers et ANC ; page « vos démarches » et règlement de service de Roissy Pays de France ; rapport annuel 2023 du service de Meaux (SISPEA) ; fiche BANATIC du SIAM ; FAQ eau du Département de Seine-et-Marne ; SISPEA 2024 (composition communale des services) ; service-public.fr, fiche F31685. Activité OIB : registre interne agrégé, sans donnée personnelle. Vérifié le 10/10/2026, prochaine révision : 10/2027. Rédaction : OIB Assainissement.

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Page établie par OIB Assainissement ; vérification des sources : voir le texte. Dernière révision : 09/11/2026.