Assainissement à Plaine Commune : qui fait quoi, et ce que le règlement vous impose

Vous êtes propriétaire à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis (Pierrefitte-sur-Seine compris), Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse ? Votre réseau d'assainissement est géré par Plaine Commune, l'établissement public territorial (EPT) qui exerce cette compétence depuis 2003, en régie, par sa Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA). Son règlement en vigueur date du 28 juin 2022.

Plaine Commune a ses propres règles : le contrôle à la vente y dépend du type de réseau, le certificat vaut 3 ans, et l'aide du territoire s'ajoute à celle de l'Agence de l'eau. Pour le principe général et les autres territoires, voir Qui est mon gestionnaire d'assainissement en Île-de-France ?.

Les communes et leur type de réseau

Depuis le 1er janvier 2025, Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine forment une seule commune (Pierrefitte est commune déléguée) : le territoire compte huit communes, même si Plaine Commune parle encore de « 9 villes ».

Commune	Type de réseau (indication à l'échelle de la commune)
Aubervilliers	unitaire
La Courneuve	unitaire
Épinay-sur-Seine	dominante séparative
L'Île-Saint-Denis	mixte
Saint-Denis, dont Pierrefitte-sur-Seine	mixte
Saint-Ouen-sur-Seine	unitaire
Stains	mixte
Villetaneuse	séparatif

Source : fiches communales de monbranchement.fr, consultées le 01/10/2026. Les eaux usées du territoire sont traitées par le SIAAP, à l'usine Seine Aval (Achères) d'après ces fiches.

Plaine Commune ne publie pas la liste des rues en unitaire ou en séparatif. Or c'est ce qui décide de vos obligations à la vente : vérifiez votre adresse sur la carte des gestionnaires de l'APUR et du SIAAP, que Plaine Commune indique sur sa page certificat, ou sur monbranchement.fr.

Qui fait quoi

Acteur	Son rôle chez vous
Plaine Commune (DEA, en régie)	Réseau communal de votre rue, branchement sous le domaine public, contrôle de raccordement et certificat, attestation de desserte, aide financière, PFAC.
Département de la Seine-Saint-Denis (Direction de l'Eau et de l'Assainissement)	Collecte et transport des eaux usées : les réseaux de Plaine Commune se déversent dans les réseaux départementaux. « Dans les 9 villes du territoire, les réseaux d'assainissement dépendent de Plaine Commune ou du département » : si votre maison est sur un réseau départemental, la demande de branchement va au Département.
SIAAP	Transport final et épuration.
Vous, propriétaire	Les installations situées chez vous, à vos frais : canalisations, séparation eaux usées / eaux pluviales, eau de pluie sur la parcelle, mise en conformité.
Une entreprise de travaux privée (comme nous)	Les travaux côté privé, selon le règlement. Elle ne délivre ni contrôle ni certificat.

L'assainissement non collectif n'est pas admis sur le territoire (« aucun dispositif d'assainissement non collectif ne sera admis ») : il n'y a pas de SPANC.

Ce que le règlement vous impose

Se raccorder dans les deux ans

Chaque usager doit se brancher sur le réseau public dans les 2 ans qui suivent sa mise en service (articles 10 et 45 ; article L.1331-1 du code de la santé publique).

Deux boîtes de branchement, en limite de propriété

Plaine Commune demande une boîte de branchement des eaux usées et une boîte de branchement des eaux pluviales, « en limite de propriété (idéalement située sur le domaine public) ». Les travaux de branchement sous le domaine public sont facturés au propriétaire, majorés de 10 % de frais généraux (article 38). Voir La boîte de branchement et Séparation eaux usées / eaux pluviales.

L'eau de pluie d'abord sur la parcelle

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement, « doit être la première solution recherchée » ; le raccordement des eaux pluviales n'est pas obligatoire et il est soumis à autorisation (articles 23 à 25). Le zonage pluvial de 2021 demande de ne rien rejeter pour les 8 premiers millimètres de chaque pluie, et de gérer la pluie décennale sur la parcelle avec un débit de fuite de 1, 7 ou 10 l/s/ha selon la zone. Le calcul suit la méthode du Département de la Seine-Saint-Denis.

Le contrôle à la vente : tout dépend du réseau

• Secteur séparatif : contrôle obligatoire. « Le contrôle de raccordement est obligatoire lorsque le bien est desservi par un réseau séparatif. » Cette obligation vient d'une délibération de Plaine Commune du 10 janvier 2012.
• Secteur unitaire : Plaine Commune délivre une attestation de desserte, qui précise si la parcelle est desservie par un branchement ou un réseau territorial.
• Qui le fait : Plaine Commune (DEA, service Qualité des eaux et réglementation), par un test au colorant ; votre présence est obligatoire.
• Coût affiché sur la page de Plaine Commune (consultée le 01/10/2026) : 150 € par habitation en maison individuelle ; 150 € par chute de colonne d'eaux usées en immeuble ; 60 € l'attestation de desserte ; 65 € en cas d'absence au rendez-vous non annulé. Paiement par carte (Payfip) ou chèque.
• Délai : 6 à 8 semaines après réception du paiement.
• Validité : 3 ans à compter de la réception du certificat (depuis 2023).
• En cas de non-conformité : le propriétaire ou l'acquéreur dispose de 3 mois pour faire les travaux.

Aucune commune de Plaine Commune ne figure dans le décret « baignade » du 31 janvier 2022 : l'obligation repose ici sur la seule délibération locale. Voir aussi Le certificat de conformité de raccordement.

Après travaux, ou pour un nouveau branchement

Tant que les installations intérieures ne sont pas conformes, le branchement reste occulté (article 48.1). Après des travaux aidés, Plaine Commune refait un contrôle de votre raccordement. Pour un nouveau branchement sur le réseau communal, la demande se fait par formulaire papier ; « un technicien prendra contact avec le demandeur », et les travaux de raccordement sont à la charge du demandeur.

La PFAC

Plaine Commune a institué la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), fixée par délibération et actualisée au 1er janvier de chaque année (articles 10 et 12). Son montant n'est pas publié dans les documents en ligne : demandez-le à la DEA avant tout projet de construction ou d'extension.

Les pénalités

• Pas de raccordement après deux ans : la redevance reste due et peut être majorée dans la limite de 100 % (article 10).
• Non-conformité persistante : redevance majorée de 100 %, contrôles annuels à vos frais, travaux d'office ou fermeture du branchement possibles (article 48.2). La plaquette de Plaine Commune parle de « doublement de la redevance assainissement ».

Les aides aux travaux

L'aide de Plaine Commune : une somme forfaitaire de 1 000 € au maximum, plafonnée au coût réel des travaux, et un forfait supplémentaire de 500 € en cas de déconnexion totale des eaux pluviales. Conditions : bâtiment d'habitation de plus de 5 ans, travaux aidés plafonnés à 30 000 € TTC par parcelle, accord écrit préalable obligatoire, versement après un contrôle conforme.

L'aide de l'Agence de l'eau Seine-Normandie : Plaine Commune « porte votre dossier » auprès de l'Agence, en guichet unique. Le montant applicable aujourd'hui se demande à la DEA avec le dossier.

Une cuve de récupération d'eau de pluie (une par parcelle) peut être demandée avec le dossier de subvention. Le déroulé complet est sur notre page Aides financières pour la mise en conformité.

Démarches et contacts officiels

• Plaine Commune, Direction de l'Eau et de l'Assainissement, service Qualité des eaux et réglementation : 21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-Denis Cedex.
• Téléphone : bienENTENDU, 01 87 01 87 87 ; standard de l'EPT : 01 55 93 55 55. Aucune adresse électronique du service n'est publiée : formulaire de contact.
• Pré-demande de certificat de raccordement en ligne.
• Demande de branchement au réseau communal (formulaire PDF à renvoyer par courrier).
• Demande de subvention.
• Maison sur un réseau départemental : direction Eau et Assainissement du Conseil départemental, BP 93003 Bobigny cedex.

Le territoire en chiffres (rapport annuel 2024)

• 449 km de réseaux gérés par Plaine Commune.
• 37 702 abonnés.
• 1 339 certificats de branchement délivrés en 2024.

Ce que nous faisons sur ce territoire

À Saint-Denis, les demandes portent surtout sur des maisons : séparation des eaux usées et des eaux pluviales, raccordement, mise en conformité après un rapport. À Saint-Ouen-sur-Seine et à Aubervilliers, ce sont plutôt des copropriétés et des sites professionnels : inspection caméra, curage, regard de branchement. À Saint-Ouen-sur-Seine, une inspection de 2026 a donné lieu à un rapport photographié.

Ce que nous faisons pour un dossier à Plaine Commune :

• un devis écrit et daté qui reprend le rapport point par point et sépare les travaux eaux usées et eaux pluviales, comme le demandent les dossiers d'aide ;
• les travaux côté privé, avec des regards accessibles pour le contrôle ;
• aucun démarrage avant l'accord écrit de Plaine Commune quand vous demandez l'aide ;
• le déplacement est gratuit ; le devis est gratuit après la visite ; un diagnostic (inspection caméra) est une prestation payante.

Ce que nous ne faisons pas

• Le contrôle de raccordement, le certificat et l'attestation de desserte : seule Plaine Commune les délivre. Notre inspection n'en tient pas lieu.
• La partie publique du branchement : nous travaillons uniquement en domaine privé.

Un contrôle non conforme, une vente, des travaux à faire ? Appelez le 01 89 48 01 14 ou demandez un devis.

Voir aussi : Mise en conformité en Seine-Saint-Denis · Raccordement eaux usées / eaux pluviales dans le 93 · Curage et inspection caméra dans le 93 · Assainissement en Seine-Saint-Denis

Documents officiels

Document	Source	Date
Règlement du service d'assainissement de Plaine Commune (assainissement collectif)	plainecommune.fr (PDF, 25 p.)	version du 28/06/2022
Règlement relatif à la politique de mise en conformité des rejets domestiques	plainecommune.fr (PDF)	2017
Délibération sur le contrôle de raccordement à la vente (CC-12/13)	plainecommune.fr (PDF)	10/01/2012
Zonage d'assainissement et zonage pluvial, règlement	plainecommune.fr (PDF)	approuvé le 25/05/2021
Page « Pré-demande de certificat de raccordement » (tarifs, validité, délais)	plainecommune.fr	consultée le 01/10/2026
Plaquette « Êtes-vous bien raccordé au réseau d'assainissement ? »	plainecommune.fr (PDF)	consultée le 01/10/2026
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024	SISPEA	exercice 2024
Arrêté créant la commune nouvelle de Saint-Denis	Légifrance	13/06/2024
Décret n° 2022-93 (communes « baignade »)	Légifrance	31/01/2022
Type de réseau par commune	monbranchement.fr	consulté le 01/10/2026

Sources et mise à jour

Données : règlement (2022), délibérations (2012, 2021), zonage (2021), pages de Plaine Commune, RPQS (exercice 2024), monbranchement.fr, Légifrance ; activité OIB : registre interne agrégé, sans donnée personnelle. Vérifiées le 01/10/2026, prochaine révision : 10/2027. Rédaction : OIB Assainissement.

Page établie par OIB Assainissement ; vérification des sources : voir le texte. Dernière révision : 09/11/2026.