Assainissement à Paris Est Marne & Bois : qui fait quoi, et ce que le règlement vous impose

Vous êtes propriétaire à Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, au Perreux-sur-Marne, à Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne ou Vincennes ? Les réseaux d'assainissement de votre rue relèvent en principe de Paris Est Marne & Bois, l'établissement public territorial (EPT) qui regroupe ces treize communes du Val-de-Marne. Il gère le service en régie, depuis son centre technique de Saint-Maur-des-Fossés, et applique un règlement de service territorial dont la version en vigueur date de novembre 2023.

Deux points à retenir d'abord : sur ce territoire, un contrôle d'assainissement est obligatoire à chaque vente, et une partie des réseaux appartient non pas à l'EPT mais au Département du Val-de-Marne, ce qui change l'interlocuteur pour certaines maisons. Pour le principe général et les autres territoires, voir Qui est mon gestionnaire d'assainissement en Île-de-France ?.

Qui fait quoi : EPT, Département, SIAAP, vous

Le règlement le dit lui-même : « Il existe plusieurs types de réseaux sur l'Intercommunalité : territoriaux, privés, départementaux et interdépartementaux », et il « ne concerne que les réseaux territoriaux ».

Acteur	Son rôle chez vous
Paris Est Marne & Bois (service Eau & Assainissement, en régie)	Réseaux territoriaux (eaux usées, eaux pluviales, unitaires), autorisation de branchement, contrôle de conformité et certificat, instruction des aides, PFAC, service d'assainissement non collectif (SPANC).
Département du Val-de-Marne (sa direction de l'assainissement, ex-DSEA)	Réseau départemental, qui relaie le réseau territorial. Dans la base nationale SISPEA 2024, il est déclaré pour chacune des treize communes avec une mission de collecte et de transport. Si votre maison est desservie directement par un collecteur départemental, l'EPT vous en avise et vous donne les coordonnées du service à contacter au Département (article 10.7) : c'est alors son règlement qui s'applique.
SIAAP	Épuration. « La quasi-totalité » des eaux usées va à l'usine Seine Amont (Valenton). Le nord-ouest du territoire et une partie de Joinville-le-Pont rejoignent Seine Centre (Colombes) ou Seine Aval (Achères) ; une partie du nord de Villiers-sur-Marne et de l'est de Bry-sur-Marne part vers l'usine Marne Aval (Noisy-le-Grand).
Vous, propriétaire	Tout ce qui est en domaine privé, y compris la boîte de branchement si elle est chez vous : canalisations, séparation eaux usées / eaux pluviales, clapet anti-retour, eau de pluie sur la parcelle, mise en conformité.
Une entreprise de travaux privée (comme nous)	Les travaux que vous lui confiez, selon le règlement. Elle ne délivre ni contrôle ni certificat.

La limite est nette : « la partie publique du branchement s'arrête à la limite de propriété ». Pour savoir quel réseau dessert votre adresse, l'EPT renvoie vers monbranchement.fr et vers sa page « Qui gère votre réseau d'assainissement ? ».

Collectif partout, sauf quelques îles et secteurs

Le zonage classe tout le territoire en assainissement collectif, « en dehors des îles ». Un SPANC a été créé par délibération du 12 décembre 2023 pour les installations restantes.

Commune	Débit de fuite maximal des eaux pluviales rejetées au réseau (article 31)	Secteurs hors assainissement collectif cités
Bry-sur-Marne	5 l/s/ha	île d'Amour, île du Moulin
Champigny-sur-Marne	5 l/s/ha	les coteaux de Champigny (règlement, article 1)
Charenton-le-Pont	5 l/s/ha (10 l/s/ha dans la ZAC Charenton-Bercy)	—
Fontenay-sous-Bois	5 l/s/ha	—
Joinville-le-Pont	5 l/s/ha	île des Saints-Pères
Le Perreux-sur-Marne	5 l/s/ha	île des Loups (avec Nogent)
Maisons-Alfort	2 l/s/ha	île de Charentonneau
Nogent-sur-Marne	5 l/s/ha	île des Loups (avec Le Perreux)
Saint-Mandé	2 l/s/ha	—
Saint-Maur-des-Fossés	3 l/s/ha	—
Saint-Maurice	5 l/s/ha	île de l'Hospice, île des Corbeaux
Villiers-sur-Marne	5 l/s/ha	—
Vincennes	5 l/s/ha	—

Sources : règlement de service territorial (2023), articles 1 et 31 ; rapport annuel 2024 (RPQS) pour la liste des îles.

Les fosses encore en service au Perreux et à Nogent. Le rapport annuel 2024 recense 595 habitations au Perreux-sur-Marne et 376 à Nogent-sur-Marne qui ont encore une fosse septique alors qu'elles sont raccordées. Ce ne sont pas des installations autonomes, mais « des habitations qui présentent tout de même une non-conformité […] tant que la fosse septique n'est pas supprimée ». Le règlement prévoit une sanction financière en cas de non-suppression des anciennes fosses (article 70.2). Voir Supprimer sa fosse septique après le raccordement.

Tarifs du SPANC (rapport annuel 2024) : contrôle de conception 150 € HT ; contrôle de bonne exécution 200 € HT ; contrôle d'une installation existante 250 € HT ; suivi de mise en conformité 150 €.

Ce que le règlement vous impose

Se raccorder dans les deux ans

Les immeubles qui ont accès au réseau public doivent être raccordés « dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau » (article 15). Une maison en contrebas de la rue est considérée comme raccordable : elle doit alors être équipée d'un dispositif de relevage des eaux usées, à la charge du propriétaire. Voir Pompes de relevage dans le Val-de-Marne.

Un réseau séparatif chez vous, quelle que soit la rue

« Quelle que soit la nature des réseaux publics […], le réseau privatif devra être réalisé en système séparatif à l'intérieur de la propriété et ce jusqu'au droit de la boîte de branchement » (article 9.3). Si la rue est en unitaire, la réunion des eaux usées et des eaux pluviales se fait « préférentiellement […] sur la parcelle privée en dehors de la construction », dans la ou les boîtes de branchement (article 47). Raccorder des eaux pluviales au réseau d'eaux usées séparatif est interdit « à quelque niveau que ce soit » (article 31). Voir Séparation eaux usées / eaux pluviales.

La boîte de branchement

• Elle est placée en domaine public ; c'est le cas « obligatoire ». À défaut, et seulement en cas d'impossibilité, au plus près de la limite sur le domaine privé, à moins de 1 mètre de la limite (article 9.1).
• Elle doit être montée jusqu'au niveau du sol, étanche, visible, accessible et sans rétention.
• Les eaux usées et les eaux pluviales doivent avoir des regards séparés ; les regards mixtes ou cloisonnés ne sont tolérés que sous conditions.
• Un clapet anti-retour en domaine privé est recommandé.

Voir La boîte de branchement.

Un nouveau branchement, ou la réutilisation d'un ancien

• « Tout nouveau branchement ou toute réutilisation de branchement existant » (reconstruction, extension, réaménagement, rénovation du réseau privé) doit faire l'objet d'une demande de raccordement.
• Le branchement est réalisé par le demandeur et à ses frais, y compris sous le domaine public, par une entreprise qualifiée (qualifications FNTP 513 et 514.1 à 514.4 ou équivalent, article 10.3).
• Demande au moins 2 mois avant les travaux ; l'autorisation est émise sous 2 mois au maximum et vaut 1 an ; le service doit être prévenu au moins 15 jours avant le chantier et avant le remblaiement ; il peut demander un test de compactage ou une inspection caméra, puis délivre un constat de conformité des travaux (article 10).

L'eau de pluie d'abord gérée sur la parcelle

« La non-restitution des eaux pluviales aux réseaux publics doit être le principe à privilégier » ; la parcelle doit gérer au minimum une pluie de 10 mm en 24 h (article 31). Au-delà, l'excès peut être rejeté avec le débit de fuite de votre commune (tableau plus haut). Une note de calcul est exigée au-delà de 100 m² imperméabilisés (article 10.1). L'EPT précise aussi qu'il n'y a « aucune obligation pour un particulier à raccorder les eaux pluviales de sa propriété » au réseau.

Le contrôle de conformité à la vente

• Obligatoire : « Pour tout acte de mutation immobilière, un contrôle d'assainissement est obligatoire » (article 51.1).
• Qui le fait : le service de l'EPT lui-même (service conformité du pôle eau et assainissement).
• Copropriété : la demande est faite par le syndic, pour toute la copropriété, même pour la vente d'un seul appartement.
• Réseau unitaire : le règlement indique que les propriétés raccordées à un réseau unitaire « ne feront pas l'objet d'une visite ». Demandez au service quel document vous sera remis dans ce cas.
• Validité du certificat : « 5 ans pour les pavillons, sauf en cas de changement de propriétaire, et 10 ans pour les immeubles » ; un nouveau contrôle est nécessaire après des travaux qui modifient les installations (article 51.2).
• Délais publiés par le service : rendez-vous sous 30 jours ouvrés au maximum, certificat remis sous 6 semaines (annexe 1 du règlement).
• Prix : « fixé par délibération du Conseil Territorial » ; nous ne l'avons pas trouvé publié. Demandez-le en même temps que le rendez-vous.
• En cas de non-conformité : le service fixe le délai des travaux, puis fait une contre-visite et délivre le certificat de conformité.

En 2024, le service a instruit 900 certificats ; le taux de conformité constaté sur les contrôles de l'année était de 47,9 %. Voir aussi Le certificat de conformité de raccordement.

La PFAC

D'après le rapport annuel 2024, la délibération n° 23-183 du 12 décembre 2023 fixe la participation pour le financement de l'assainissement collectif à 30 € par m² de surface de plancher. Elle est due en cas de construction neuve, démolition-reconstruction, extension, changement de destination, ou d'extension du réseau rendant l'immeuble raccordable. Elle est calculée sur la surface créée ou réaménagée, réclamée par le Trésor public, et s'ajoute aux frais de branchement.

Les pénalités

Pas de raccordement après deux ans, non-conformité non corrigée dans le délai, obstacle au contrôle : somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, qui peut être majorée « dans la limite de 400 % » (articles 15, 49, 51.2 et 71). Après mise en demeure : obturation du branchement ou travaux d'office.

L'aide aux travaux de mise en conformité

Paris Est Marne & Bois a signé des conventions avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie « afin de pouvoir subventionner une partie de vos travaux ». Deux procédures existent :

• la procédure groupée : l'EPT écrit aux riverains de rues ciblées, et les travaux sont faits par les entreprises qu'il a mandatées ;
• la procédure individuelle (« initiative personnelle ou dans le cadre d'une vente immobilière ») : vous choisissez l'entreprise. Le guide publié par l'EPT en 2024 indique des montants maximum de 4 200 € pour un pavillon, 420 € par équivalent-habitant pour un immeuble (1 logement = 3 équivalents-habitants), et 1 000 € de plus en cas de rétention totale des eaux pluviales sur la parcelle.

Ces montants relèvent de l'ancien programme de l'Agence de l'eau. L'EPT a délibéré le 11 février 2025 pour le nouveau programme, sans publier de nouveau barème à ce jour : faites confirmer le montant par le service avant de lancer les travaux.

Conditions publiées pour la procédure individuelle : le dossier est déposé avant les travaux, avec le certificat de non-conformité et les devis ; vous certifiez que l'opération n'a pas démarré (« aucune acceptation formelle de devis ») ; le devis est dédié à la seule partie assainissement ; les travaux sont faits dans l'année ; si une fosse est supprimée, sa vidange et sa désinfection sont faites par une entreprise spécialisée, avec un bordereau de suivi des déchets ; le remboursement intervient après la visite de conformité, sur factures acquittées. Le déroulé général est sur notre page Aides financières pour la mise en conformité.

Démarches et contacts officiels

• Service Eau & Assainissement de Paris Est Marne & Bois : 9 avenue du Belvédère, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (adresse des demandes de branchement).
• Téléphone : 01 48 71 59 15, du lundi au vendredi, 9 h–12 h 30 et 14 h–17 h 30 ; une astreinte assure les urgences en dehors de ces heures.
• Courriels publiés par l'EPT :
• vente ou doute sur la conformité : conformite.assainissement@pemb.fr ;
• clôture d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable : urbanisme.assainissement@pemb.fr ;
• problèmes récurrents, création d'un branchement sur le domaine public : branchement.assainissement@pemb.fr ;
• demandes générales : assainissement@pemb.fr.
• Formulaires : demande de branchement (version 2026) ; eaux pluviales et gargouille. Les autorisations de voirie se demandent à la mairie.
• Maison desservie par un réseau départemental : service de contrôle des branchements du Département du Val-de-Marne, dsea-sercob@valdemarne.fr, 01 49 56 88 91 (coordonnées publiées dans le règlement de Grand Paris Sud Est Avenir de 2025).

Le territoire en chiffres (rapport annuel 2024)

• 905 km de réseaux territoriaux : 414 km d'eaux usées, 322 km d'eaux pluviales, 169 km unitaires.
• 519 397 habitants desservis.
• 900 certificats de conformité instruits ; 870 enquêtes de conformité menées par l'équipe branchements privatifs.

Ce que nous faisons sur ce territoire

Les sujets qui reviennent : la mise en conformité après un rapport du service, le raccordement et la séparation eaux usées / eaux pluviales (regard et boîte de branchement), une ancienne fosse toutes eaux à supprimer pour raccorder la maison au tout-à-l'égout, l'inspection caméra des canalisations, la tranchée et la pompe de relevage. Parmi les chantiers réalisés : à Saint-Maur-des-Fossés, la suppression d'une fosse sur un pavillon et son raccordement au réseau avec regard de branchement ; à Nogent-sur-Marne, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales d'un pavillon, avec regard et boîte de branchement ; à Champigny-sur-Marne, une inspection caméra de canalisation d'eaux usées et le raccordement au tout-à-l'égout d'un site professionnel équipé d'une micro-station.

Concrètement, sur ce territoire :

• nous établissons un devis écrit et daté qui reprend le rapport du service point par point et qui ne porte que sur la partie assainissement, comme l'exige le dossier d'aide ; si vous demandez l'aide, vous ne l'acceptez qu'une fois le dossier déposé ;
• en domaine privé, nous gardons les eaux usées et les eaux pluviales séparées jusqu'à la boîte, avec des regards distincts, et en rue unitaire nous faisons la jonction dans la boîte, hors de la maison, comme le prévoit l'article 47 ;
• nous plaçons la boîte au plus près de la limite (moins de 1 m) quand elle ne peut pas être en domaine public, et nous la laissons visible et accessible ;
• le déplacement est gratuit ; le devis est gratuit après la visite ; un diagnostic (inspection caméra, repérage du raccordement) est une prestation payante.

Ce que nous ne faisons pas

• Le contrôle à la vente et le certificat : ils relèvent du service de Paris Est Marne & Bois. Notre inspection n'en tient pas lieu.
• La partie du branchement sous la voie publique et les essais de compactage : sur ce territoire, ils sont à la charge du demandeur, par une entreprise de travaux publics qualifiée ; nous travaillons uniquement en domaine privé.

Un rapport de non-conformité, une vente, une fosse à supprimer sur l'une des treize communes ? Appelez le 01 89 48 01 14 ou demandez un devis.

Voir aussi : Mise en conformité dans le Val-de-Marne · Raccordement eaux usées / eaux pluviales dans le 94 · Curage et inspection caméra dans le 94 · Fosses et micro-stations dans le 94 · Assainissement dans le Val-de-Marne

Documents officiels

Document	Source	Date
Règlement de service territorial d'assainissement collectif, non collectif et des eaux pluviales	parisestmarnebois.fr (PDF, 83 p.)	version VF du 23/11/2023
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024	SISPEA · fiche service	exercice 2024
Délibération DC2022-131 (PFAC, régime antérieur)	parisestmarnebois.fr (PDF)	10/10/2022
Guide de procédure « Mise en conformité subventionnée »	parisestmarnebois.fr (PDF)	2024
Délibération DC2025-27 (demande d'aides à l'Agence de l'eau, 12e programme)	parisestmarnebois.fr (PDF)	11/02/2025
Pages « Diagnostic de conformité », « Formulaire de raccordement », « Fonctionnement des réseaux », « Subvention de mise en conformité », « Contacts »	parisestmarnebois.fr	consultées le 01/10/2026
Missions déclarées par commune (Département, EPT, SIAAP)	SISPEA, données 2024	exercice 2024
Coordonnées du service départemental (annexe 7)	règlement de GPSEA (PDF)	30/01/2025

Sources et mise à jour

Données : règlement territorial (2023), RPQS 2024 et 2022, délibérations de l'EPT (2022, 2025), guide de subvention (2024), pages du site parisestmarnebois.fr, SISPEA (exercice 2024) ; activité OIB : registre interne agrégé, sans donnée personnelle. Vérifiées le 01/10/2026, prochaine révision : 10/2027. Rédaction : OIB Assainissement.