Mon branchement à l’égout est-il conforme ?

Vous avez reçu un courrier de votre gestionnaire d'assainissement, un contrôle est prévu, ou votre notaire demande un document de conformité. Cette page explique ce qu'est un branchement conforme, quels sont les cas de non-conformité les plus fréquents, qui décide de la conformité, et ce qu'il se passe ensuite.

Une précision d'abord : OIB Assainissement réalise les travaux en domaine privé. Le contrôle et le document de conformité sont délivrés par le gestionnaire du réseau (commune, syndicat, établissement public territorial), jamais par une entreprise de travaux.

Un branchement conforme, c'est quoi ?

En zone raccordée au réseau public, un branchement est conforme quand :

• toutes les eaux usées de la maison (WC, cuisine, salle de bains, buanderie, sous-sol) rejoignent le réseau public d'eaux usées ;
• les eaux de pluie (toitures, terrasses, cours) sont séparées des eaux usées : gérées sur la parcelle, ou envoyées au réseau d'eaux pluviales quand il existe et que le gestionnaire l'autorise ;
• la boîte de branchement est en limite de propriété, accessible, étanche, sans dépôt ;
• les canalisations privées sont étanches, en bon état, avec des regards de visite accessibles ;
• aucune fosse septique n'est conservée sur le parcours des eaux usées (elle est vidée, nettoyée, puis supprimée ou réutilisée pour les eaux de pluie, selon les prescriptions).

Certaines communes ont un réseau séparatif (deux réseaux : eaux usées et eaux pluviales), d'autres un réseau unitaire (un seul réseau). C'est le gestionnaire qui dit ce que votre parcelle doit faire de ses eaux de pluie.

Les cas de non-conformité que nous rencontrons

1. Eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales. Le rejet part vers la rivière sans traitement. C'est le cas le plus grave et le plus fréquent dans les pavillons anciens.
2. Eaux de pluie dans le réseau d'eaux usées. Par temps d'orage, le réseau sature et déborde ; les stations d'épuration reçoivent de l'eau claire à traiter.
3. Fosse septique conservée alors que le réseau public existe : elle doit être mise hors service.
4. Un appareil non raccordé : un WC de sous-sol, une buanderie ou un évier de garage qui part dans un puisard ou dans le jardin.
5. Branchement en attente : la maison est bordée par le réseau mais n'y est pas raccordée.
6. Passage chez le voisin sans servitude notariée.
7. Défauts sur la partie privée : canalisation fissurée, déboîtée, contre-pente, dépôts.
8. Regard ou boîte de branchement non conforme : trop petit, mixte eaux usées / eaux pluviales, inaccessible, non étanche.
9. Absence de boîte de branchement en limite de propriété.

Le rapport de contrôle liste précisément les points relevés. C'est ce document qui sert de base au devis : chaque point du rapport correspond à une ligne de travaux.

Qui contrôle, et qui délivre le document de conformité ?

Le gestionnaire du réseau d'assainissement de votre commune. En Île-de-France, selon l'endroit, c'est la Ville de Paris, un établissement public territorial (par exemple Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est Avenir, Plaine Commune, Est Ensemble), un syndicat (SIARE, SIAAP pour le transport) ou une communauté d'agglomération. Le site public monbranchement.fr permet de retrouver votre gestionnaire à partir de votre adresse.

Pour savoir qui est le vôtre : Qui est mon gestionnaire d'assainissement en Île-de-France ?.

Le gestionnaire envoie un technicien qui vérifie où partent les eaux (colorant, fumée, ouverture des regards). Il rend ensuite un rapport : conforme ou non conforme, avec la liste des points à corriger. Ce diagnostic peut être gratuit sous certaines conditions : c'est à demander au gestionnaire.

Ce que nous ne faisons pas : ce contrôle officiel. Nous ne délivrons ni certificat, ni attestation de conformité. Nous réalisons un diagnostic technique sur rendez-vous (prestation payante, annoncée avant) quand il faut savoir ce qui se passe dans la canalisation avant de chiffrer : passage caméra, tests, repérage des réseaux.

Vente d'une maison : ce qui est demandé

Pour une maison en assainissement individuel (fosse, micro-station), le rapport de contrôle du SPANC de moins de trois ans est obligatoire dans le dossier de vente, et l'acquéreur a un an après la signature pour faire les travaux prescrits (code de la santé publique, article L1331-11-1).

Pour une maison raccordée au réseau public, le notaire demande de plus en plus souvent un document de conformité du branchement. Dans plusieurs territoires d'Île-de-France, ce contrôle est devenu obligatoire lors de la vente (décret n° 2022-93). Renseignez-vous auprès du gestionnaire de votre commune avant de signer le compromis : un contrôle demandé tard retarde la vente. Voir aussi notre page Diagnostic d'assainissement avant la vente et Certificat de conformité de raccordement.

Rapport non conforme : ce qu'il se passe ensuite

1. Vous recevez le rapport avec la liste des points et un délai pour les corriger.
2. Vous faites établir un devis par une entreprise de travaux d'assainissement. Le devis doit reprendre les points du rapport et séparer clairement les travaux « eaux usées » et « eaux pluviales » : c'est ce que demandent les gestionnaires pour instruire les aides.
3. Vous demandez l'aide financière au gestionnaire avant de commencer (voir les aides financières).
4. Les travaux sont réalisés côté privé, jusqu'à la boîte de branchement (voir les travaux étape par étape).
5. Le gestionnaire revient contrôler et délivre le document de conformité.

Ne pas faire les travaux a un coût : le code de la santé publique permet au gestionnaire d'appliquer une redevance majorée, dans une proportion fixée par la collectivité, jusqu'à 400 % (article L1331-8).

Ce que dit la loi, en bref

• Article L1331-1 du code de la santé publique : le raccordement au réseau public est obligatoire, dans les deux ans de sa mise en service.
• Article L1331-4 : les ouvrages privés jusqu'au réseau sont à la charge du propriétaire, qui doit les maintenir en bon état ; la commune contrôle.
• Article L1331-8 : en cas de non-respect, redevance majorée jusqu'à 400 %.
• Article L1331-11-1 : en assainissement individuel, rapport du SPANC de moins de trois ans obligatoire à la vente, travaux dans l'année qui suit.

Questions fréquentes

Mon voisin a le même branchement depuis quarante ans, pourquoi moi ?

Les campagnes de contrôle se font rue par rue ou commune par commune, et beaucoup de branchements anciens n'ont jamais été vérifiés. L'ancienneté ne rend pas un branchement conforme.

Puis-je faire les travaux moi-même ?

Rien ne l'interdit côté privé, mais le gestionnaire contrôlera le résultat, et les aides financières sont généralement conditionnées à une facture d'entreprise. Les travaux touchent souvent à des canalisations enterrées sous dalle ou en fond de tranchée : la reprise coûte plus cher que la pose.

Combien ça coûte ?

Ça dépend de ce que le rapport demande : reprendre une descente de gouttière et reprendre tout le réseau enterré d'un pavillon ne sont pas le même chantier. Notre page Comment est calculé le devis explique ce qui fait varier le prix. Le devis est gratuit après la visite.

Un rapport de non-conformité, une vente, des travaux à faire ? Appelez le 01 89 48 01 14 ou demandez un devis : le déplacement est gratuit, le devis aussi, après la visite.

Sources

• monbranchement.fr, site public des gestionnaires d'assainissement d'Île-de-France : cas de non-conformité, contacts des gestionnaires.
• Code de la santé publique, articles L1331-1, L1331-4, L1331-8 et L1331-11-1 (Légifrance).
• Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 (Légifrance).