Assainissement à Est Ensemble : qui fait quoi, et ce que le règlement vous impose

Vous êtes propriétaire à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais ou Romainville ? Votre réseau d'assainissement relève d'Est Ensemble, l'établissement public territorial (EPT) qui regroupe ces neuf communes. Depuis janvier 2023, il a confié le service à une régie publique, Eau publique par Est Ensemble, et reste l'autorité qui fixe les règles. Le règlement en vigueur a été adopté le 28 novembre 2023.

Ce qu'il faut retenir d'abord : le territoire est presque entièrement en réseau unitaire, mais à Montreuil, le contrôle à la vente est obligatoire partout. Pour le principe général et les autres territoires, voir Qui est mon gestionnaire d'assainissement en Île-de-France ?.

Les neuf communes et leur type de réseau

Commune	Type de réseau (indication à l'échelle de la commune)	Contrôle obligatoire à la vente
Bagnolet	unitaire	seulement en zone séparative
Bobigny	unitaire	seulement en zone séparative
Bondy	unitaire	seulement en zone séparative
Les Lilas	unitaire	seulement en zone séparative
Montreuil	unitaire, séparatif au sud-est	oui, sur toute la commune
Noisy-le-Sec	unitaire	seulement en zone séparative
Pantin	unitaire	seulement en zone séparative
Le Pré-Saint-Gervais	unitaire	seulement en zone séparative
Romainville	unitaire	seulement en zone séparative

Sources : fiches communales de monbranchement.fr et rapport annuel 2024 d'Est Ensemble (type de réseau) ; règlement, article 50.2, et décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 (contrôle), consultés le 01/10/2026.

Le réseau séparatif représente 9 % du patrimoine : le sud-est de Montreuil, et « quelques zones récemment aménagées » ailleurs. Une adresse peut donc être en séparatif dans une commune « unitaire » : vérifiez la vôtre sur monbranchement.fr, le site qu'Est Ensemble indique pour identifier le gestionnaire.

Qui fait quoi

Acteur	Son rôle chez vous
Est Ensemble (EPT)	Autorité organisatrice : fixe le règlement et les tarifs, contrôle la régie.
Eau publique par Est Ensemble (régie publique, Romainville)	Réseaux territoriaux (entretien et développement depuis le 1er janvier 2024), devis et travaux de branchement sous le domaine public, contrôle de conformité, certificat, attestation de desserte.
Département de la Seine-Saint-Denis (Direction de l'Eau et de l'Assainissement)	Collecte et transport : les 340 km de réseaux d'Est Ensemble se rejettent dans 184 km de réseaux départementaux. Si votre maison est desservie directement par le réseau départemental, c'est le Département qui fait le contrôle et le nouveau branchement ; le règlement d'Est Ensemble ne s'y applique pas.
SIAAP	Épuration : surtout Seine Aval (Achères) ; Seine Grésillons ou Seine Centre selon les flux pour le centre du territoire ; Seine Amont (Valenton) pour le séparatif du sud-est de Montreuil.
Vous, propriétaire	Les installations situées chez vous : canalisations, séparation eaux usées / eaux pluviales jusqu'à la limite de propriété, eau de pluie sur la parcelle, mise en conformité.
Une entreprise de travaux privée (comme nous)	Les travaux côté privé, selon le règlement. Elle ne délivre ni contrôle ni certificat.

Tout le territoire est en zonage d'assainissement collectif : l'assainissement individuel y est interdit (article 47), sauf dérogation au cas par cas.

Ce que le règlement vous impose

Se raccorder dans les deux ans

Délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public (article 13).

Des réseaux séparés chez vous, même en unitaire

« Les installations d'évacuation sont séparatives en partie privée, jusqu'à la limite du domaine privé, quel que soit le type de réseau desservant » (article 48). Même si votre rue est en unitaire, eaux usées et eaux pluviales doivent rester séparées jusqu'à la limite de propriété. Voir Séparation eaux usées / eaux pluviales.

Le regard de branchement : où, et à qui il appartient

• Il est construit en limite de propriété, de préférence sous le domaine public, sinon en partie privée à 1 mètre au plus du domaine public (article 35).
• La collectivité est propriétaire du branchement entre le collecteur et la limite de propriété, boîte de branchement comprise.
• Pour un branchement ancien sans boîte, elle n'est propriétaire que de la partie sous le domaine public.

Les prescriptions techniques sont dans l'annexe 7 du règlement. Voir La boîte de branchement.

L'eau de pluie infiltrée sur la parcelle

La gestion à la parcelle, sans raccordement, « doit être la première solution recherchée » (articles 25 à 27). Le zonage pluvial annexé au PLUi demande une gestion à la source, par infiltration et sans rejet au réseau, jusqu'à la pluie décennale, soit 36 mm en une heure. La méthode de calcul est celle du Département de la Seine-Saint-Denis.

Le contrôle à la vente

• Obligatoire pour les biens en zone séparative et pour tous les biens de Montreuil, seule commune d'Est Ensemble citée par le décret du 31 janvier 2022 (article 50.2).
• Ailleurs, en zone unitaire, la régie délivre seulement, à la demande du vendeur, une attestation de desserte qui précise si la parcelle est desservie par le réseau territorial.
• Qui le fait : la régie Eau publique par Est Ensemble.
• Validité du certificat : 10 ans, tant que le réseau privé n'est pas modifié.
• Tarifs officiels (grille « Tarifs des prestations d'assainissement », TTC, TVA 20 %, publiée sur est-ensemble.fr) : maison individuelle 150 € ; un lot en immeuble 150 € ; contre-visite après travaux 65 € ; bureaux, commerces, entrepôts : 200 € la première visite, 100 € la contre-visite ; attestation de desserte 30 € ; déplacement en cas d'absence ou d'annulation moins de 24 h avant : 65 €.

À Montreuil, la campagne de contrôle du secteur séparatif lancée en 2023 a contrôlé 287 parcelles : 165 étaient non conformes, dont 135 parce que des eaux de pluie partaient dans les eaux usées et 30 pour l'inverse. Voir aussi Le certificat de conformité de raccordement.

Après travaux, ou pour un nouveau branchement

Tant que les installations intérieures n'ont pas reçu la conformité de la régie, le branchement est obturé (article 50.1). Pour un nouveau branchement, la régie établit un devis dans un délai d'un mois après réception du dossier complet, et peut réaliser les travaux dans les deux mois suivant l'acceptation du devis.

La PFAC

Est Ensemble peut demander une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), dont le calcul et le taux sont fixés par délibération (article 16). Le montant n'est pas publié dans les documents en ligne : demandez-le à la régie avant un projet de construction ou d'extension.

Les pénalités

• Pas de raccordement après deux ans : somme au moins équivalente à la redevance, majorée de 100 % (article 13).
• Non-conformité constatée : mise en demeure avec un délai qui ne peut pas dépasser deux ans, puis une somme équivalente à la redevance qui peut être majorée jusqu'à 400 % ; travaux d'office possibles (article 50.3).

Les aides aux travaux

Est Ensemble ne publie pas de montant d'aide pour les particuliers sur son site (vérifié le 01/10/2026) ; ses pages renvoient vers monbranchement.fr pour les aides en cas de travaux de mise en conformité. Avant de commencer quoi que ce soit, demandez à la régie, par écrit, si votre projet est aidé et à quelles conditions : la cause la plus fréquente d'aide perdue est un chantier démarré avant l'accord. Le principe et l'ordre des démarches sont sur notre page Aides financières pour la mise en conformité.

Démarches et contacts officiels

• Eau publique par Est Ensemble, Direction de l'eau et de l'assainissement : 100 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville. Accueil du lundi au vendredi, 9 h–12 h 30.
• Numéro vert eau et assainissement : 0 805 058 058 (gratuit), du lundi au vendredi, 9 h–12 h 30.
• Certificat de conformité ou attestation de desserte : formulaire à renvoyer à certificat-assainissement@est-ensemble.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
• Branchement et déversement : formulaire, courriel eau-assainissement@est-ensemble.fr.
• Page des démarches : est-ensemble.fr.
• Maison sur le réseau départemental : Département de la Seine-Saint-Denis, Direction de l'Eau et de l'Assainissement, 93006 Bobigny Cedex.

Le territoire en chiffres (rapport annuel 2024)

• 342 km de réseaux territoriaux, dont 91 % en unitaire.
• 44 793 abonnés.
• Prix du service d'assainissement collectif déclaré pour 2024 : 3,34 € TTC/m³ (facture type de 120 m³, base SISPEA, statut « publié non vérifié »), dont 0,60 €/m³ pour la part d'Est Ensemble.

Ce que nous faisons sur ce territoire

Ici, la demande la plus fréquente est l'inspection caméra : localiser un branchement, vérifier l'état des regards, comprendre où partent les eaux avant un contrôle. À Pantin, une inspection des regards en 2026 a donné lieu à un rapport de 54 photos ; à Montreuil, une inspection caméra de 2026 a donné lieu à un rapport photographié. Viennent ensuite les regards de branchement, la gestion des eaux pluviales, et parfois une fosse ou une micro-station encore en place.

Ce que nous faisons pour un dossier à Est Ensemble :

• une inspection caméra quand il faut savoir où partent les eaux avant d'engager des travaux (prestation payante) ;
• un devis écrit et daté qui sépare les travaux eaux usées et eaux pluviales, jusqu'à la limite de propriété comme l'exige l'article 48 ;
• les travaux côté privé, avec des regards accessibles pour le contrôle de la régie ;
• le déplacement est gratuit ; le devis est gratuit après la visite.

Ce que nous ne faisons pas

• Le contrôle de conformité, le certificat et l'attestation de desserte : seule la régie (ou le Département, sur le réseau départemental) les délivre. Notre inspection n'en tient pas lieu.
• La partie publique du branchement : la régie la réalise ; nous travaillons uniquement en domaine privé.

Une vente à Montreuil, un contrôle non conforme, un doute sur votre branchement ? Appelez le 01 89 48 01 14 ou demandez un devis.

Voir aussi : Mise en conformité en Seine-Saint-Denis · Curage et inspection caméra dans le 93 · Raccordement eaux usées / eaux pluviales dans le 93 · Assainissement en Seine-Saint-Denis

Documents officiels

Document	Source	Date
Règlement du service d'assainissement (délibération n° CT2023-11-28-5)	est-ensemble.fr (PDF, 50 p.)	28/11/2023
Annexe 7 : prescriptions de branchement à l'égout	est-ensemble.fr (PDF)	consultée le 01/10/2026
Grille « Tarifs des prestations d'assainissement »	est-ensemble.fr (image) · page tarifs	consultée le 01/10/2026
Page « Mes démarches » (contacts, formulaires, délais de branchement)	est-ensemble.fr	consultée le 01/10/2026
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024	SISPEA · fiche service	exercice 2024
RPQS 2023	est-ensemble.fr (PDF)	exercice 2023
Décret n° 2022-93 (communes « baignade »)	Légifrance	31/01/2022
Type de réseau par commune	monbranchement.fr	consulté le 01/10/2026

Sources et mise à jour

Données : règlement (2023), grille tarifaire et pages d'Est Ensemble, RPQS (exercices 2023 et 2024), SISPEA 2024, monbranchement.fr, Légifrance ; activité OIB : registre interne agrégé, sans donnée personnelle. Vérifiées le 01/10/2026, prochaine révision : 10/2027. Rédaction : OIB Assainissement.