Assainissement à Grand Paris Grand Est : qui fait quoi, et ce que le règlement vous impose

Vous êtes propriétaire à Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, aux Pavillons-sous-Bois, au Raincy, à Rosny-sous-Bois, Vaujours ou Villemomble ? Votre réseau d'assainissement est géré par Grand Paris Grand Est (GPGE), l'établissement public territorial (EPT) qui regroupe ces quatorze communes, par sa Direction de l'Assainissement et de l'Eau. Son règlement s'applique depuis le 1er janvier 2022.

Ce qui a changé récemment : depuis le 1er janvier 2026, le contrôle de conformité à la vente est obligatoire sur tout le territoire, et il est réalisé par un prestataire agréé désigné pour chaque commune. Pour le principe général et les autres territoires, voir Qui est mon gestionnaire d'assainissement en Île-de-France ?.

Les quatorze communes : réseau et prestataire du contrôle

Commune	Type de réseau (indication à l'échelle de la commune)	Prestataire agréé pour le contrôle à la vente
Clichy-sous-Bois	mixte	Diagadom
Coubron	séparatif	Diagadom
Gagny	séparatif	Diagadom
Gournay-sur-Marne	séparatif	Veolia
Livry-Gargan	unitaire	Diagadom
Montfermeil	séparatif	Diagadom
Neuilly-Plaisance	séparatif	Veolia
Neuilly-sur-Marne	séparatif	Veolia
Noisy-le-Grand	séparatif	Veolia
Les Pavillons-sous-Bois	unitaire	Veolia
Le Raincy	dominante unitaire	Diagadom
Rosny-sous-Bois	mixte	Veolia
Vaujours	séparatif	Diagadom
Villemomble	unitaire	Diagadom

Sources : fiches communales de monbranchement.fr (type de réseau) et liste des prestataires de GPGE mise à jour le 13/10/2025, consultées le 01/10/2026.

Sur l'ensemble du territoire, 61 % des réseaux sont séparatifs et 39 % unitaires ; le bassin unitaire est au nord-ouest. Vérifiez votre adresse sur monbranchement.fr.

Qui fait quoi

Acteur	Son rôle chez vous
Grand Paris Grand Est (Direction de l'Assainissement et de l'Eau)	Réseau de votre rue, en régie avec des prestataires ; autorisation et travaux de branchement ; délivrance du certificat de conformité ; agrément des prestataires de contrôle ; aide financière ; PFAC. À Gournay-sur-Marne, les réseaux étaient exploités par Veolia en délégation de service public, jusqu'au 30 juin 2024 selon le rapport annuel.
Prestataire agréé (Veolia ou Diagadom selon la commune)	Réalise le contrôle de conformité à la vente, à la charge du propriétaire.
Département de la Seine-Saint-Denis (Direction de l'Eau et de l'Assainissement)	Collecte et transport à la sortie des réseaux territoriaux ; assure parfois la collecte là où il n'y a pas de réseau territorial.
SIAAP	Épuration : Marne Aval (Noisy-le-Grand) pour la majorité du territoire ; Seine Valenton pour un quartier ouest de Noisy-le-Grand ; Seine Aval (Achères) pour le nord-ouest unitaire ; Seine Morée (Le Blanc-Mesnil) pour Vaujours.
Vous, propriétaire	Les installations situées chez vous, à vos frais : canalisations séparatives jusqu'aux boîtes de branchement, eau de pluie sur la parcelle, mise en conformité.
Une entreprise de travaux privée (comme nous)	Les travaux côté privé, selon le règlement. Elle ne délivre ni contrôle ni certificat.

L'assainissement non collectif est interdit, sauf impossibilité de raccordement. Des fosses subsistent encore, notamment à Gagny, Neuilly-Plaisance et Coubron (rapport annuel 2023). Voir Supprimer sa fosse septique après le raccordement.

Ce que le règlement vous impose

Se raccorder dans les deux ans, à vos frais

« Chaque usager est tenu de s'y brancher, à ses frais, dans les 2 ans qui suivent sa mise en service » (articles 12 et 47).

Des réseaux séparés jusqu'aux boîtes de branchement

Quelle que soit la nature du réseau public, votre réseau privé doit être séparatif (eaux usées d'un côté, eaux pluviales de l'autre) jusqu'aux boîtes de branchement. En rue unitaire, la boîte des eaux usées est raccordée sur la boîte des eaux pluviales, elle-même raccordée au réseau public (article 50). Un immeuble existant en secteur unitaire (permis antérieur au règlement) bénéficie d'une dérogation : la mise en séparatif devient exigible à sa première réhabilitation ou restructuration. L'absence de boîte de branchement en limite de propriété est relevée comme une non-conformité « mineure ». Voir La boîte de branchement.

L'eau de pluie : par principe, pas au réseau

« Le raccordement des eaux pluviales n'est pas obligatoire et est par principe interdit » (articles 27 à 29). Vous devez garder sur la parcelle au moins les 10 premiers millimètres de chaque pluie journalière (10 litres par m² de surface), avec des ouvrages dimensionnés au minimum pour la pluie décennale, et aucun trop-plein n'est accepté dans les réseaux. En attendant le zonage pluvial du territoire, les débits de fuite du Département de la Seine-Saint-Denis s'appliquent. Voir Séparation eaux usées / eaux pluviales.

Le contrôle à la vente : obligatoire partout depuis 2026

• Obligatoire sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2026 (liste officielle des prestataires du 13/10/2025, délibération CT2025-10-07-12). Avant, le guide de 2023 dispensait les communes entièrement en unitaire : cette dispense ne vaut plus. Dix des quatorze communes sont en outre citées par le décret « baignade » du 31 janvier 2022 ; seules Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Les Pavillons-sous-Bois et Vaujours n'y figurent pas.
• Qui fait quoi : le contrôle est réalisé par le prestataire agréé de votre commune, à vos frais ; « seuls les prestataires figurant sur cette liste sont autorisés ». Le certificat est délivré par GPGE. Contacts publiés : Veolia, 0 969 360 542 ; Diagadom, 01 60 17 29 80.
• Tarif depuis le 1er novembre 2025 : maison (y compris maison en copropriété) 382,80 € TTC ; appartement : c'est au syndic de prendre rendez-vous pour toute la copropriété ; autres biens : sur devis. La contre-visite est facturée au tarif en vigueur.
• Validité : 10 ans, tant que l'installation n'est pas modifiée (guide de l'usager).
• En cas de non-conformité : la mise en conformité doit être faite au plus tard un an après la date du certificat.
• Pour une maison sur fosse ou micro-station, le règlement prévoit un contrôle spécifique, avec un certificat valable 3 ans (article 56.3).

Voir aussi Le certificat de conformité de raccordement.

Après travaux, ou pour un nouveau branchement

Tant que les installations intérieures ne sont pas conformes, le branchement reste occulté ; après mise en conformité, de nouveaux contrôles sont à vos frais (article 56). Pour un nouveau branchement, GPGE délivre l'autorisation et un devis dans les 2 mois suivant votre dossier ; s'il fait les travaux, ils sont réalisés dans les 4 mois après l'acompte. Si les travaux sont confiés à une entreprise privée, GPGE doit être prévenu 15 jours avant, puis 48 heures avant l'ouverture de la tranchée, et le contrôle final se prend au 01 41 70 30 06.

La PFAC

Taux unique depuis le 1er mars 2018, confirmé le 28 mai 2019 : 375 € pour la première tranche de surface de plancher (de 40 à 100 m²), puis 3,75 € par m² supplémentaire. Elle est due pour tout raccordement d'immeuble ou d'extension qui génère des eaux usées supplémentaires ; les installations provisoires de moins d'un an en sont exonérées (article 14).

Les pénalités

• Pas de raccordement après deux ans : majoration fixée par le Conseil de territoire, dans la limite de 400 % (article 12).
• Non-conformité persistante : redevance majorée de 400 %, travaux d'office ou fermeture du branchement possibles (article 56.5).

L'aide aux travaux de mise en conformité

GPGE publie les montants suivants (formulaire de demande en vigueur au 1er janvier 2025) :

• mise en conformité des installations privées : 5 000 € pour une maison ; 500 € par équivalent-habitant pour les logements collectifs ;
• complément pour la déconnexion des eaux pluviales de la parcelle : 1 000 €, pour un ouvrage à ciel ouvert (hors puisard ou puits d'infiltration) ;
• l'aide est plafonnée au montant réel des travaux.

La règle à ne pas manquer : « vous devez impérativement attendre l'accord de Grand Paris Grand Est avant de commencer les travaux » ; les travaux entrepris avant son courrier ne sont pas aidés. Le dossier (formulaire, devis retenu, RIB au même nom) s'envoie à subvention-assainissement@grandparisgrandest.fr ou par courrier. Le déroulé complet est sur notre page Aides financières pour la mise en conformité.

Démarches et contacts officiels

• Grand Paris Grand Est, Direction de l'Assainissement et de l'Eau : 11 boulevard du Mont d'Est, 93160 Noisy-le-Grand.
• Téléphone : 01 41 70 30 06 ; astreinte les soirs, week-ends et jours fériés (16 h 30–8 h) : 01 84 81 06 54.
• Courriels : assainissement@grandparisgrandest.fr (branchement, conformité) ; subvention-assainissement@grandparisgrandest.fr (aides).
• Documents : liste des prestataires et tarifs (13/10/2025), guide de l'usager, formulaire de demande de subvention.

Le territoire en chiffres (rapports annuels)

• Près de 980 km de réseaux, 50 bassins et 42 postes de relèvement.
• 4 010 contrôles et 3 712 certificats de conformité en 2024, avec un taux de conformité de 39 %.
• Plan « Marne Propre » : contrôle et mise en conformité d'environ 8 700 propriétés qui rejettent leurs eaux usées dans le réseau pluvial (rapport 2023).
• Prix du service d'assainissement collectif déclaré par l'EPT pour 2024 : 1,49 € TTC/m³ (facture type de 120 m³, base SISPEA, statut « publié non vérifié »).

Ce que nous faisons sur ce territoire

Les sujets qui reviennent : la mise en conformité après un rapport, le raccordement et la séparation des eaux (regard de branchement, tout-à-l'égout), la pompe de relevage et le clapet anti-retour (Livry-Gargan, Neuilly-sur-Marne, Montfermeil), et des demandes liées à une vente. Nous n'avons pas encore de chantier photographié publiable sur ce territoire.

Ce que nous faisons pour un dossier à GPGE :

• un devis écrit et daté qui reprend le rapport du prestataire point par point et sépare les travaux eaux usées et eaux pluviales ;
• un réseau privé séparatif jusqu'aux boîtes de branchement, même en rue unitaire, comme l'exige l'article 50 ; côté pluvial, un ouvrage sur la parcelle plutôt qu'un rejet au réseau ;
• aucun démarrage avant l'accord écrit de GPGE quand vous demandez l'aide ;
• le déplacement est gratuit ; le devis est gratuit après la visite ; un diagnostic (inspection caméra) est une prestation payante.

Ce que nous ne faisons pas

• Le contrôle à la vente : nous ne figurons pas sur la liste des prestataires habilités par GPGE. Le contrôle revient à Veolia ou à Diagadom selon votre commune, et le certificat à GPGE. Notre inspection n'en tient pas lieu.
• La partie publique du branchement : nous travaillons uniquement en domaine privé.

Une vente, un certificat non conforme, un an pour faire les travaux ? Appelez le 01 89 48 01 14 ou demandez un devis.

Voir aussi : Mise en conformité en Seine-Saint-Denis · Raccordement eaux usées / eaux pluviales dans le 93 · Pompes de relevage dans le 93 · Assainissement en Seine-Saint-Denis

Documents officiels

Document	Source	Date
Règlement du service d'assainissement (Conseil de territoire, acte CT2021-12-14-16)	grandparisgrandest.fr (PDF, 53 p.)	14/12/2021, appliqué au 01/01/2022
Liste des prestataires de contrôle et tarifs (délibération CT2025-10-07-12)	grandparisgrandest.fr (PDF)	mise à jour le 13/10/2025
Guide de l'assainissement pour l'usager	grandparisgrandest.fr (PDF)	2023
Formulaire de demande de subvention et flyer	formulaire (PDF) · flyer (PDF)	version du 01/01/2025
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024	SISPEA · fiche service	exercice 2024
RPQS 2023	grandparisgrandest.fr (PDF)	exercice 2023
Décret n° 2022-93 (communes « baignade »)	Légifrance	31/01/2022
Usine Marne Aval	siaap.fr	consulté le 01/10/2026
Type de réseau par commune	monbranchement.fr	consulté le 01/10/2026

Sources et mise à jour

Données : règlement (2021), liste des prestataires et tarifs (2025), guide de l'usager (2023), formulaire de subvention (2025), RPQS (exercices 2023 et 2024), SISPEA 2024, monbranchement.fr, Légifrance ; activité OIB : registre interne agrégé, sans donnée personnelle. Vérifiées le 01/10/2026, prochaine révision : 10/2027. Rédaction : OIB Assainissement.