Assainissement à Paris Terres d’Envol : qui fait quoi, et ce que le règlement vous impose

Vous êtes propriétaire à Aulnay-sous-Bois, au Blanc-Mesnil, au Bourget, à Drancy, à Dugny, à Sevran, à Tremblay-en-France ou à Villepinte ? Votre réseau d'assainissement est géré par Paris Terres d'Envol, l'établissement public territorial (EPT) qui regroupe ces huit communes. Il gère la collecte en régie et applique un règlement commun adopté le 13 décembre 2021, qui a remplacé les règlements communaux. C'est aussi le territoire de notre siège, à Aulnay-sous-Bois.

Cette page résume ce qui vous concerne en tant que propriétaire : qui contacter, ce que le règlement impose, ce que coûte le contrôle et quelle aide existe. Pour le principe général (collecte, transport, épuration) et pour les autres territoires, voir Qui est mon gestionnaire d'assainissement en Île-de-France ?.

Les huit communes et leur type de réseau

Commune	Type de réseau (indication à l'échelle de la commune)	Usine d'épuration du SIAAP
Aulnay-sous-Bois	séparatif	Seine Aval, Seine Morée
Le Blanc-Mesnil	dominante unitaire	Seine Aval, Seine Morée
Le Bourget	unitaire	Seine Aval
Drancy	unitaire	Seine Aval
Dugny	dominante séparative	Seine Aval
Sevran	séparatif	Seine Aval, Seine Morée
Tremblay-en-France	séparatif	Seine Aval, Seine Morée
Villepinte	séparatif	Seine Aval, Seine Morée

Source : fiches communales de monbranchement.fr, consultées le 01/10/2026.

Le zonage d'assainissement de 2021 précise la frontière : le séparatif couvre le bassin de la Morée, au nord-est (nord de Dugny, nord-est du Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Villepinte, Tremblay-en-France) ; l'unitaire couvre le sud-ouest (Le Bourget, Drancy, sud de Dugny, ouest et sud du Blanc-Mesnil), mais aussi la frange sud d'Aulnay-sous-Bois et une partie du quartier Freinville à Sevran. Le type de réseau change les obligations à la vente (voir plus bas) : vérifiez-le à votre adresse sur monbranchement.fr, le site que l'EPT recommande.

Qui fait quoi

Acteur	Son rôle chez vous
Paris Terres d'Envol (Direction de l'Eau et de l'Assainissement, en régie)	Réseau de votre rue (eaux usées et eaux pluviales), autorisation de branchement, contrôle de conformité (repris en régie sur tout le territoire en 2024), certificat, aide financière, PFAC.
Département de la Seine-Saint-Denis (Direction de l'Eau et de l'Assainissement, DEA 93)	Collecte et transport des effluents à la sortie des réseaux territoriaux. Si votre maison est desservie directement par un collecteur départemental, c'est lui votre interlocuteur : monbranchement.fr l'indique.
SIAAP	Épuration : usine Seine Morée (Le Blanc-Mesnil) pour Aulnay, Sevran, Tremblay, Villepinte et une partie du Blanc-Mesnil ; usine Seine Aval (Achères) pour le reste.
Vous, propriétaire	Les installations situées chez vous : canalisations, séparation eaux usées / eaux pluviales, gestion de l'eau de pluie sur la parcelle, mise en conformité après contrôle.
Une entreprise de travaux privée (comme nous)	Les travaux côté privé, selon le règlement de l'EPT. Elle ne délivre ni contrôle ni certificat.

Ce que le règlement vous impose

Se raccorder dans les deux ans

Tout bâtiment raccordable doit être raccordé au réseau public dans les deux ans qui suivent sa mise en service (article 14). L'ensemble du territoire est classé en assainissement collectif : une installation autonome est interdite en zone constructible (article 54). Les fosses abandonnées doivent être « vidangées, désinfectées, comblées ou démolies » (article 53). En 2024, l'EPT recensait encore 477 installations autonomes, appelées à être remplacées par un raccordement. Voir Supprimer sa fosse septique après le raccordement.

Des réseaux séparés chez vous

Pour une construction neuve, les canalisations privées doivent être séparatives, même si la rue est en unitaire (article 41). Pour une maison existante en secteur unitaire, un réseau privé non séparé n'est pas une non-conformité tant que le réseau public n'est pas lui-même mis en séparatif (article 52). En secteur séparatif, une eau de pluie dans le tuyau des eaux usées, ou l'inverse, est une non-conformité. Voir Séparation eaux usées / eaux pluviales.

La boîte de branchement : des règles précises

• Elle est placée en domaine public ; à défaut, en domaine privé, à 1 mètre au plus de l'alignement.
• Les regards borgnes (enterrés, sans accès) sont proscrits.
• Les regards mixtes eaux usées / eaux pluviales ne sont pas autorisés, quel que soit le type de réseau.
• Diamètres de branchement : 160 mm pour les eaux usées, 200 mm pour les eaux pluviales ou l'unitaire (annexe technique).

Ces points se règlent au moment du devis : un regard mal placé ou mixte fait échouer le contrôle après travaux. Voir La boîte de branchement.

L'eau de pluie reste sur la parcelle

La gestion intégrale des eaux pluviales à la parcelle est la règle à envisager en priorité ; le raccordement des eaux pluviales au réseau est exceptionnel et doit être justifié par une étude de sol ; le rejet des gouttières sur le trottoir est interdit (articles 30 à 32 et 42). Quand un rejet est accepté, le zonage pluvial de 2021 fixe un débit maximal selon le secteur : 10 l/s/ha en zone unitaire centrale, 7 l/s/ha à Dugny en séparatif, 2 l/s/ha sur le bassin Morée-Sausset, 0,4 l/s/ha à l'amont du Sausset, avec un débit dérogatoire de 2 l/s pour les petites parcelles.

Le contrôle de conformité à la vente

• Obligatoire en secteur séparatif : le vendeur doit remettre à l'acquéreur un certificat de conformité des installations intérieures et des branchements (article 57). En secteur unitaire, le contrôle n'est pas obligatoire ; une attestation de raccordement peut être établie.
• Qui le fait : l'EPT lui-même (« c'est le gestionnaire du réseau d'assainissement qui réalise le contrôle de conformité »).
• Tarifs publiés (délibération n° 184 du 16 décembre 2024) : maison individuelle 150 € TTC, contre-visite 65 € TTC ; appartement 150 € TTC, contre-visite 65 € TTC ; immeuble entier 150 € TTC par colonne d'eaux usées ou par appartement testé ; bien non résidentiel 200 € TTC jusqu'à 100 m² de plancher, puis 2 € par m², contre-visite 100 € TTC ; rendez-vous manqué sans annulation 24 h avant : 65 € TTC.
• Validité : 3 ans, si les installations intérieures n'ont pas été modifiées.
• En cas de non-conformité : l'EPT indique un délai de 3 mois pour réaliser les travaux.

Aucune commune de Paris Terres d'Envol ne figure dans le décret « baignade » du 31 janvier 2022, qui impose le contrôle à la vente dans d'autres villes du 93 : ici, l'obligation vient du seul règlement territorial. Voir aussi Le certificat de conformité de raccordement.

Après travaux, ou pour un nouveau branchement

Tant que les installations intérieures ne sont pas conformes, le branchement reste occulté (article 57). Après travaux, un contrôle conforme donne lieu à une autorisation de déversement. Pour un nouveau branchement, l'EPT délivre l'autorisation sous un mois au maximum.

La PFAC

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est fixée à 740 € net de taxe par logement raccordé, ou 7,40 € par m² d'activité, depuis le 1er janvier 2022 (délibération du 13 décembre 2021, citée par le rapport annuel 2024). Elle est due au raccordement d'un immeuble existant, créé, agrandi ou réaménagé, dès que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, et s'ajoute aux frais de branchement (articles 16 et 46).

Les pénalités

• Pas de raccordement après deux ans : somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, majorée de 400 % (article 14).
• Non-conformité non corrigée après mise en demeure : redevance majorée de 400 %, travaux d'office ou fermeture du branchement possibles, et nouveaux contrôles à vos frais renouvelés chaque année jusqu'à la mise en conformité (article 57).

L'aide aux travaux de mise en conformité

Paris Terres d'Envol instruit une aide, avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie :

• secteur séparatif (eaux usées dans le pluvial, pluvial dans les eaux usées, suppression de fosse) : 5 000 € TTC forfaitaires pour une maison ; 500 € TTC par équivalent-habitant en collectif (1 logement = 3 équivalents-habitants) ;
• déconnexion des eaux pluviales avec gestion à la parcelle (séparatif ou unitaire) : 1 000 € TTC, cumulables ;
• en secteur unitaire, seuls les travaux de déconnexion des eaux pluviales sont aidés ;
• l'aide est plafonnée au coût réel des travaux.

Conditions publiées : un contrôle préalable et deux devis ; l'accord écrit de l'EPT avant de commencer (« aucune facture ne sera remboursée si les travaux sont réalisés avant de recevoir l'accord ») ; travaux dans les 3 mois ; contre-visite conforme ; facture acquittée et RIB. En 2024, 246 riverains ont bénéficié d'une aide. Le déroulé complet est sur notre page Aides financières pour la mise en conformité.

Démarches et contacts officiels

• Direction de l'Eau et de l'Assainissement de Paris Terres d'Envol : 50 allée des Impressionnistes, ZA Paris Nord 2, 93420 Villepinte ; courrier : BP 10018, 93601 Aulnay-sous-Bois cedex. Du lundi au vendredi, 9 h–12 h 30 et 13 h 30–17 h.
• Numéro vert usagers : 0 800 10 23 13 ; standard : 01 48 17 02 80.
• Courriel : contact.usagers@paristde.fr
• Formulaires en ligne : demande de branchement, certificat de conformité, contre-visite, demande de subvention.
• Maison desservie par un collecteur départemental : Département de la Seine-Saint-Denis, Direction de l'Eau et de l'Assainissement, 93006 Bobigny Cedex.

Le territoire en chiffres (rapport annuel 2024)

• 1 035 km de réseaux entretenus par l'EPT, dont 406 km d'eaux usées, 406 km d'eaux pluviales et 222 km unitaires.
• 58 773 abonnés.
• 1 926 habitations contrôlées en 2024, dont 768 non conformes (39,9 %) ; 431 mises en conformité.
• Prix du service d'assainissement collectif déclaré par l'EPT pour 2024 : 5,68 € TTC/m³ (facture type de 120 m³, base SISPEA, statut « publié non vérifié »).

Ce que nous faisons sur ce territoire

Notre siège est à Aulnay-sous-Bois.

Les sujets qui reviennent : la mise en conformité après un rapport de non-conformité, le raccordement et la séparation eaux usées / eaux pluviales (regard et boîte de branchement), la tranchée de raccordement, une ancienne fosse encore présente, l'inspection caméra et la pompe de relevage. À Aulnay-sous-Bois, deux inspections de 2026 ont donné lieu à un rapport photographié (18 et 14 photos), dont un schéma du raccordement existant.

Concrètement, sur ce territoire :

• nous établissons un devis écrit et daté qui reprend le rapport de l'EPT point par point et sépare les travaux eaux usées et eaux pluviales, ce que demandent les dossiers d'aide ;
• en domaine privé, nous plaçons les regards comme l'exige le règlement : accessibles, jamais mixtes, et la boîte à 1 m au plus de l'alignement quand elle ne peut pas être en domaine public ;
• nous ne commençons pas avant l'accord écrit de l'EPT quand vous demandez l'aide ;
• le déplacement est gratuit ; le devis est gratuit après la visite ; un diagnostic (inspection caméra, schéma du raccordement) est une prestation payante.

Ce que nous ne faisons pas

• Le contrôle officiel et le certificat : ils relèvent de Paris Terres d'Envol seul. Notre inspection n'en tient pas lieu.
• La partie publique du branchement : nous travaillons uniquement en domaine privé, jusqu'à la boîte de branchement.

Un rapport de non-conformité, une vente, des travaux à faire sur l'une des huit communes ? Appelez le 01 89 48 01 14 ou demandez un devis.

Voir aussi : Mise en conformité en Seine-Saint-Denis · Raccordement eaux usées / eaux pluviales dans le 93 · Curage et inspection caméra dans le 93 · Pompes de relevage dans le 93 · Assainissement en Seine-Saint-Denis

Documents officiels

Document	Source	Date
Règlement du service d'assainissement territorial (délibération n° 152)	paristerresdenvol.fr (PDF, 75 p.)	adopté le 13/12/2021
Délibération d'approbation du règlement	paristerresdenvol.fr (PDF)	13/12/2021
Délibération n° 184 : tarifs des prestations d'assainissement	paristerresdenvol.fr (PDF)	16/12/2024
Page « Obtenir un certificat de conformité »	paristerresdenvol.fr	consultée le 01/10/2026
Page « Raccorder son habitation »	paristerresdenvol.fr	consultée le 01/10/2026
Page « Bénéficier d'une aide » et liste des travaux éligibles	page · PDF	consultés le 01/10/2026
Dossier de zonage eaux usées / eaux pluviales (SAFEGE, v3)	paristerresdenvol.fr (PDF)	18/05/2021
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024	SISPEA · fiche service	exercice 2024
Décret n° 2022-93 (communes « baignade »)	Légifrance	31/01/2022
Usines Seine Morée et Seine Aval	siaap.fr	consulté le 01/10/2026
Type de réseau par commune	monbranchement.fr	consulté le 01/10/2026

Sources et mise à jour

Données : règlement territorial (2021), délibération tarifaire (2024), RPQS et SISPEA (exercice 2024), zonage (2021), monbranchement.fr, Légifrance ; activité OIB : registre interne agrégé, sans donnée personnelle. Vérifiées le 01/10/2026, prochaine révision : 10/2027. Rédaction : OIB Assainissement.